Amendements de Jean-Claude Merceron

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, remplacer les mots : trois-cent quarante-huit par les mots : trois-cent quarante sept Exposé sommaire : La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qu...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1 er A inséré par les députés qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Or le patrimoine ne se limite pas aux langues régionales. Par ailleurs, la Constitution doit rester une loi fondamentale. C'est pourquoi, il est inquié...

I. - Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 541-10-2 est ainsi modifié : a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « de ces déchets » sont remplacés par les mots : « des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques...

I- Dans le premier alinéa de cet amendement, remplacer les références : L. 212-10 et : L. 212-10-1 par les références L. 212-12 et : L. 212-12-1 II- Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10-1 du code rural : Art. L. 212-12-1. - Pour assurer le suivi statistique et adm...

I - Rédiger ainsi le début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10 du code rural : « Des décrets pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés déterminent les modalités ... II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : Il p...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinages importants. » Expos...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé. II- Les articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'amél...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire à 1 mois le délai qui suit le commandement de payer demeuré...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : «, le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ». Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : - d'une part, de rétabli...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé: « Chapitre VII sexies « Contribution pour une pêche durable « Article 302 bis KF. - Les ventes en France métropolitaine à des personnes autre...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ». Exposé sommaire : Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression de l'article 28 bis A du projet afin de maintenir la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le ...

Compléter cet article par un alinéa rédigé comme suit : « - Les agents publics ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en application du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, conservent la spécificité et le fondement de ce dernier en cas d'affectation sur un autre poste au sein de la même collectivité, et ce qu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 111-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la majorité des agents visés aux alinéas précédents bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collec...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage lo...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...