Amendements de Jean-Claude Merceron

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le sixième alinéa de l'article L. 641-5 du code rural est ainsi rédigé : « Ces comités sont composés de représentants des professionnels de manière à ce que la représentation de chaque secteur soit en rapport avec l'importance du volume de production sous signe de qualité ou d'origine c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 641-9 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. » Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre eu...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier des produits avicoles, seuls les produits bénéficiant du Label Rouge ou issus de l'agriculture biologique sont autorisés à demander une indication géographique protégée. ...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre V du Titre VIII du Livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Travail à façon « Art. L. 786-1.- Le façonnier est le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui exécute un travail de transfor...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après les mots : qu'en lui appliquant un traitement qui insérer les mots : , malgré un ajustement progressif des doses à l'intensité de sa souffrance, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « De même que les soins d'hygiène et le maintien d'une température adéquate, l'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés dus à la personne et ne peuve...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots: un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne par les mots : les actes de prévention, d'investigations ou d...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, après les mots: la limitation ou l'arrêt de traitement insérer les mots: disproportionné à son état Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but re...

A la fin de cet article, remplacer les mots : tout traitement par les dispositions suivantes : toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers. Sa décision est révocable à tout moment. Si le patient a le droit de refuser tout ce que lui propose le médecin, il a aussi la responsabilité de se soig...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « La proportionnalité des soins est appréciée en mettant en rapport le genre de thérapeutique envisagée, son degré de complexité ou de risque, son coût, les possibilités de son emploi avec les résultats que l'o...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie par les mots : disproportionnés par rapport au but attendu Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée si...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre d'aider les élèves ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 719-10. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'effet de leur changement de statut juridiq...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 36, après les mots : milieux professionnels insérer les mots : , les organisations professionnelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'orientation des élèves en dotant le fonds documentaire par de nouvelles ressources sur les métiers, en particulier celles détenues par les organisa...