Amendements de Jean-Claude Merceron

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 26 de la même loi, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. ...– Le centre de gestion peut créer un service de médecine préventive. Il peut aussi créer un service de prévention des risques professionnels. Ceux-ci sont mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font...

Compléter le dernier alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Cette mission peut faire l'objet d'un conventionnement avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière. Exposé sommaire : La mission d...

1° - Dans le II de cet article, supprimer les mots : le Centre national de coordination des centres de gestion et 2° - En conséquence, supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer le futur Centre national de coordination des centres de gestion. En effet, la simplification des struct...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : «, ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique ter...

Après le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Des actions de formation pour la prévention des risques professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe d'une formation pour la p...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée : L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent. Exposé sommaire : Concernant les agréments ...

Après la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Le contrôle de ces aides se fera sous la forme aléatoire et non systématique. Exposé sommaire : L'article 29 du présent Projet de loi crée une Agence Unique de Paiement qui centralisera le paiement...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural, après les mots : et de protection de l'environnement, insérer les mots : après accord de l'interprofession du secteur concerné quand elle existe et supprimer les mots : ainsi qu'en matière de régulation de la production Exposé sommaire : Pour préserver une cohér...

I. Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots : règlements communautaires insérer les mots : et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe II. Après les mots : revenu des producteurs supprimer la fin de la même phrase. ...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural : « Art. L. 551-3. - Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411-1 ; ». Exposé sommaire : Lorsque le ministère de ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le régime particulier que les députés ont attribué à l'élevage et donc de supprimer les dispositions spécifiant qu'il constitue l'un des secteurs dans l...

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article : L'Institut national des appellations d'origine prend le nom d'Institut national des appellations d'origine et de la qualité. Ses compétences s'exercent sur l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1°) de l'article L 640...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit : « Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alor...

R édiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Son loyer est fixé entre les maxima et minima prévus à l'article L. 411-11, éventuellement majorés dans les conditions fixées par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départeme...

I. Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret. II. – Dans le dernier a...

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret. Exposé...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° La réalisation, dans l'intérêt général, de tout projet agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des éta...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti o...