Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Supprimer le 38 de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe, en contradiction avec le paragraphe 4° de l'article L. 212-5, restreint la possibilité pour les communes de se doter du droit de préemption en cas de cession des parts de sociétés d'attribution.

Compléter l'alinéa 78 de l'article 83 B par les mots suivants : « à l'exception des acquisitions destinées au logement social défini à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquelles le prix est fixé conformément aux articles L 213-14 à L 213-16 du présent code. Exposé sommaire : La réalisation de logements s...

Compléter l'alinéa 78 de l'article 83 B par les mots suivants : « à l'exception des acquisitions relatives au logement social visées aux alinéas suivants, pour lesquelles le prix est fixé conformément aux articles L 213-14 à L 213-16 du présent code : - acquisitions destinées à la réalisation de logements sociaux dans des secteurs visés au 16...

Remplacer le 78 de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi et est déterminé conformément aux dispositions des articles L213-15 et L213-16...

Ajouter, après le 66 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé : Elle mentionne les conclusions du dossier de diagnostics techniques, les informations dues au titre de l'article L514-20 du Code de l'Environnement, ainsi que les études de sols afférentes à l'immeuble. Exposé sommaire : Il s'agit de détailler la déclaration d'intention d'alié...

Ajouter, après le 68 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé : Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions fixées par décret. Exposé sommaire : A ce jour, le vendeur n'est pas dans l'obligation de faire visiter le bien. Cette modification, consistant à rendre la visite des lieux de droit, permet...

Au 12 de cet article, compléter le texte prévu pour l'article L. 211-4 par un paragraphe ainsi rédigé : « Les acquisitions réalisées en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 3 du chapitre III du présent titre. » Exposé sommaire : S'il devait être soumis au droit applicable au droit de préemption prévu à...

Au 7 de cet article, remplacer les mots : « Six ans » par les mots : « dix ans renouvelables » Exposé sommaire : Jusqu'à récemment, la durée de vie des ZAD était de 14 ans, pour maitriser la hausse des prix des biens immobiliers consécutive au lancement des projets réalisés sur de très longues périodes. Dès lors que les outils d'aménageme...

Au 6 de cet article, après les mots : à l'intérieur de tout ou partie des zones urbaines, des zones à urbaniser insérer les mots : et des zones naturelles Exposé sommaire : Le « droit de préemption urbain » se limite aux seules zones U et AU ou NA. Il semble indispensable d'étendre son champ d'application dans d'autres zonages du POS/PLU ...

Au 3 de cet article, après les mots : mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti insérer les mots : et les espaces naturels. Exposé sommaire : Le « droit de préemption urbain » se limite aux seules zones U et AU ou NA. Il semble indispensable d'étendre son champ d'application dans d'autres zonages du POS/PLU comme les zones naturelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportun...

 « Les dispositions des chapitres I à III du titre 1 er du Livre II du code de l'urbanisme seront applicables aux décisions de préemption prises sur DIA déposées à compter de l'entrée en vigueur de la loi. » Exposé sommaire : Le texte actuel ne permet de dispositions transitoires. Cela aura pour conséquence une application immédiate de la réf...

Remplacer les 117, 118, 119 et 120 (L. 213-30) par les dispositions suivantes : « Le non respect des obligations de rétrocession fixées aux articles L.213-27 et L.213-29 ouvre à la personne auprès de laquelle cette obligation n'a pas été remplie une action en dommages intérêts contre le titulaire du droit de préemption. L'action en dommages i...

Après le 116 de cet article, ajouter un article L.213-29 bis ainsi rédigé : « La renonciation de vendeur, de ses ayants droits ou de l'acquéreur évincé à la rétrocession prive ceux-ci de toute action devant le juge civil en nullité de la vente sur exercice du droit de préemption ou en revendication de propriété et sur le bien préempté. » Expo...

Rédiger ainsi le 114 de cet article : « A défaut d'accord amiable sur le prix proposé pour la rétrocession dans le délai d'un an après que la décision de justice est devenue définitive, l'ancien propriétaire ou le titulaire du droit de préemption saisit le juge de l'expropriation aux fins de fixer le prix ». Rédiger ainsi le 116 de cet articl...

Au 104 de cet article, remplacer le mot « transfert » par le mot « délégation ». Exposé sommaire : Le terme « transfert » ne correspond pas à une notion juridique clairement définie par la loi et la jurisprudence. Il n'ajoute rien sinon l'équivoque, au terme « délégation » qui est lui parfaitement défini et encadré par un régime jurispruden...

Au 103 de cet article L'article L 213-25 est ainsi rédigé : « En cas de vente ou de location d'un bien acquis par exercice du droit de préemption au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement, qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou qu'une société d'économie mixte dont l'objet social compre...