Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Au 95 de cet article, A la fin de la deuxième phrase de l'article L 213-21, ajouter : « ...pendant un délai d'un an à compter de la date d'annulation de la vente, sans avoir à redéposer une déclaration d'intention d'aliéner ». Exposé sommaire : Il ne serait pas légitime que la faculté de revente ne soit pas soumise à un délai maximum.

Après le 93 de cet article, ajouter un article ainsi rédigé : « Les conditions de la vente dont l'abandon n'est pas préjudiciable au vendeur dans le cadre d'un transfert de propriété au titulaire du droit de préemption ne sont pas opposables à ce dernier. » Exposé sommaire : Un certain nombre de conditions suspensives ou résolutoires stipul...

Après le 93 de cet article, ajouter un alinéa à l'article L. 213-19 ainsi rédigé : « Lorsque le juge administratif, statuant en référé, suspend une décision de préemption avant le transfert de propriété, le vendeur ne peut conclure la vente avec un quelconque acquéreur avant que la juridiction saisie n'ait statué sur le fond ». Exposé sommair...

Au 75 de cet article I. remplacer le mot «transférer» par le mot«déléguer» II. remplacer les mots «Ce transfert» par les mots «Cette délégation». III. Après les mots «... d'une opération d'aménagement» ajouter les mots «ainsi qu'à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte en vue de la réalisation d'une opérat...

Au 74 de cet article, après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplemen...

Au 74 de cet article, après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplemen...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 71 : « Elle est notifiée au vendeur et, le cas échéant, à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Lorsque celle-ci n'est pas mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L'acquéreur est réputé informé 15 jours ap...

Après le 68 de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la déclaration d'intention d'aliéner met à la charge de l'acquéreur des conditions dont la valeur n'est pas estimée, celles-ci ne sont pas opposables au titulaire du droit de préemption. Lorsque leur valeur est estimée, elle devient partie intégrante du prix de vente ». De...

Au 66 de cet article, A la fin du 1 er alinéa de l'article L.213-4 ajouter la phrase suivante : « les diagnostics relatifs à la présence d'amiante et, le cas échéant, à la pollution du bien doivent être joints à la déclaration » Exposé sommaire : La présence d'amiante ou de pollution peut nécessiter des travaux extrêmement coûteux suscepti...

Au 63 de cet article A la fin de la 1 ère phrase de l'article L213-1, rajouter la mention suivante : « qu'elle soit écrite ou dématérialisée » Exposé sommaire : Il serait utile de permettre le dépôt des déclarations d'intention d'aliéner tant sous forme écrite que sous forme dématérialisée et de le prévoir instamment dans la loi.

Après le 34 de cet article, Il est ajouté à l'article L212-1 un 4 ème alinéa ainsi rédigé : « 4) de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux so...

Après le 27 de cet article, Il est ajouté à l'article 211-9 les trois alinéas suivants : « Lorsque le titulaire du droit de préemption a délégué son droit, il peut transmettre au délégataire la mise en demeure visée à l'article L230-1 du code de l'urbanisme afin qu'il poursuive l'acquisition du bien à sa place. Dans ce cas, la mise en demeur...

Après le 7 de cet article : Il est ajouté un article L211-2 bis ainsi rédigé : « Peut notamment faire l'objet d'un périmètre de projet d'aménagement un immeuble inscrit en emplacement réservé au PLU au titre des articles L123-1 8° et L 123-2b du code de l'urbanisme ou un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité relevant des articles L1331-25...

Modifier le 7 de cet article : L'article L.211-2 est modifié de la manière suivante : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et les communes non membres d'un tel établissement peuvent délimiter par décision motivée des périmètres de projet d'aménagement, portant sur une ou pl...

Rédiger ainsi cet article : Nul ne peut dissimuler son visage au sein d'un espace affecté au service public ou dès lors que des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude l'exigent. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à l'obligation inscrite à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 1. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement...

Après l'article 20 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la ...

Avant l'article 24 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. - Le contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités mentionnées aux articles suivants donne lieu à l'établissement, sous peine de nullit...

Rédiger ainsi cet article : Les I, II et III de l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité sont ainsi rédigés : « I. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dan...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé. II. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département et, à Pari...