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Amendement N° 573 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 209 212 298 304 308 309 348 362 412 414 425 431 544 578 599 625 657 681 696 733 738 740 1020 1022 1055 1091 1102 1117 1125 1139 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 1, première phrase
1° Après le mot :
infirmiers
insérer les mots :
ayant dispensé des soins lors de la dernière maladie
2° Compléter cette phrase par les mots :
, si le décès était prévisible
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le certificat de décès puisse être établi par l'infirmière ou l'infirmier ayant dispensé des soins lors de la dernière maladie, lorsque l'issue de celle-ci était prévisible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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