Amendements de Jean-Étienne Antoinette

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 por...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 211-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-... . - Dans les départements et régions d’outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d’habitations à loyer modéré ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « La résidence universitaire à caractère social « Art. L. 631-12. – La résidence universitaire est un établissement destiné...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. »...

I. – Alinéa 5 Après la référence : 8, insérer la référence : 8-1, II. – Alinéa 30, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Exposé s...

Après l’alinéa 79 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art 8-1. - I.- La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un...

Alinéa 2 Après les mots : l’autorité compétente insérer les mots : pour engager et ordonnancer les crédits ouverts sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser quelle est l’autorité compétente signataire de la convention conditionnant le versement de l’aide financière au bénéfici...

Alinéa 19, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : tels qu’ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier. Exposé sommaire : Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui évite de rechercher tous les ayants-droits éventuels pour cette simple mention au répertoire nominatif de l’habitat indigne. Pour les situations d’hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l'article 70 quater réserve aux seuls notaires la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale. L'argument ayant sous-tendu l'adoption de l'article 70 quater est de nature à jeter la suspici...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Il est préférable que le CSA rende son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer, lui-même, sur ces contrats. L’amendement vise donc à porter à 6 sema...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si, à l’issue de cette période, le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime que la situation économique n’est toujours pas favorable, il saisit l’Autorité de la concurrence qui dispose de deux mois pour rendre un avis sur la situation du marché concerné. Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le V du même article est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « la norme de définition utilisée pour la diffusion du service » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « deu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’avoir un impact significatif sur le marché en cause par les mots : d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés Exposé sommaire : L’amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa et à éviter un engorgement des procédures devant le CSA, tout en maintenant l’oblig...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la Commission du dividende numérique dont l’existence était liée au basculement de l’analogique au numérique et qui ne saurait être maintenue parallèlement à la nouvelle Commission...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’ém...

Après l’alinéa 13 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-98 A. - La publicité relative au marché de l’or et des métaux précieux fait l’objet d’une réglementation, prévue par décret, sur les médias suivants : « 1° presse ; « 2° télévision ; « 3° prospectus ; « 4° publications périodiques ; « 5° internet ; « 6° tout autre supp...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrage...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 535 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or à des particuliers doivent obtenir, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, un agrément délivré par l’...