Amendements de Jean-Étienne Antoinette

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou toute personne bénéficiant d'un ascendant psychologique sur cette dernière en tant que membre de sa famille recomposée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les évolutions sociologiques de la famille en France, notamment les liens développés dans le cadre des famil...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes morales habilitées visées au dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil, chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du même code, peuvent percevoir et ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les centres de gestion des collectivités territoriales et les autres employeurs des fonctions publiques d'État, ho...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La mise en disponibilité demandée par un fonctionnaire ou assimilé est accordée de droit lorsque ce dernier bé...

Alinéa 17, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent être également prolongées jusqu'au procès lorsque qu'une procédure pénale est engagée à l'encontre de l'auteur des violences. Exposé sommaire : Les procédures pénales pouvant se révéler longues, cet amendement vise à prolonger la mesure de protection de la ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Statuer le cas échéant sur la perception et l'administration temporaire, par la personne morale habilitée, des allocations familiales versées pour l'éducation des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une personne bénéficiant d'une ordonnance de prot...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les taux des cotisations professionnelles obligatoire...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : Dans le respect des règles de l'Union europénne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : Exposé somma...

I. - Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabil...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à...

Alinéa 13 I. - Remplacer les mots : sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils par les mots : après avis II. - Supprimer les mots : ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, III. - Après les mots : notamment dans les zones de frayères et de nourricerie insérer les mots ...

Alinéa 6 I. - Première phrase Après les mots : des espèces insérer les mots : , hors coquillages et crustacés, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autorisations de pêche encadrant l'utilisation d'un engin sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous contrôle, par le comité national ou par les comités ré...

Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : décide insérer les mots : après avis des collectivités territoriales intéressées Exposé sommaire : Les collectivités territoriales de la même manière qu'elles sont associées au processus d'élaboration, doivent l'être également concernant la poursuite ou la mise à jour des schémas régionaux de dével...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution d...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de bon dével...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : touchant le secteur agricole Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de développement de l'assurance récolte et ne précise pas que ce principe de réassurance publique s'applique au secteur agricole. Il...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le plan pluriannuel de développement forestier de l'agriculture durable prenne en compte dans les régions d'outre-mer le sch...

Alinéa 40 Après les mots : à des conditions insérer les mots : notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur Exposé sommaire : L'article 16 proposant d'appliquer le DEFI contrat aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers, le rappor...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les coûts de distribution Exposé sommaire : L'Observatoire des prix et des marges doit collecter les différents prix : prix à la production, prix après transformation et prix à la consommation. Mais comme son nom l'indique, il doit aussi éclairer les acteurs économiques et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...