Amendements de Jean-Étienne Antoinette

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un prix unique du livre sur l'ensemble du territoire. La loi relative au prix unique du livre fait une différence entre les départements d'outre-mer et ceux de mét...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « le département de Mayotte » par les mots : « les départements d'outre-mer » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la saisine de l'Autorité de la concurrence à toutes les autorités des départements d'outre-mer, en plus de celles des régions. La difficulté de déceler et déterminer précisément le...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter l'importation, vers les marchés intérieurs des collectivités d'outre-mer, de produits issus des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du Code des transports est complété par un article ainsi rédigé : Article L. 1803-10 : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aériens détermine...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coûts et permettrait aux distrib...

Compléter le deuxième alinéa du II par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe sans délai le préfet ou le ministre chargé de l’économie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Gouvernement du non-respect des mesures qu’il a jugé nécessaire d’interdire. En effet, la situation économique et la cherté du coût de la vie en O...

I. - Après l’alinéa 55 Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le champ d’application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans. II. - Alinéa 1 En conséquence, f...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 200-0 A du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Les dispositions du 3 ne s’appliquent pas aux contribuables disposant d’une attestation émise par une société exerçant une activité de monteur en investissements outre-mer, portant sur le...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-4. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et ...

I. - Alinéa 14, première phrase 1° Remplacer les mots : et cinq par le mot : , cinq 2° Après les mots : Guyane et insérer les mots : six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements II. - Alinéa 16 1° Remplacer les mots : et cinq par le mot , cinq 2° Après les mots : Guyane et insérer les mots : quatre ...

Alinéa 16 Après les mots : leurs groupements Insérer les mots : dont une partie du territoire est située dans la circonscription Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la consultation des « collectivités territoriales » en vue de la désignation de six personnalités qualifiées pour siéger au sein de conseil de surveillance. Il apparaî...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d’outre-mer est majoritairement détenu par des personnes publiques. Exposé sommaire : A l’instar des aéroports de province, les aéroports d’intérêt national situés dans les départements d’outr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° – À la deuxième phrase de l’article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : La loi n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d’outre-mer s’inscrivent dans une dynamique de responsabilité d...

Alinéa 16 Après les mots : territorialement compétente insérer les mots : , un représentant des consommateurs Exposé sommaire : Le conseil de surveillance revêt désormais un rôle prépondérant dans la gestion et les orientations de chaque port. Pour cette raison, il semble bon de préciser dans la loi les qualités de chaque membre de ce con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-11-1. – Dans les régions d’outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels c...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité d’usagers peut être instauré. Il s’organise sous forme d’association. Il peut faire des propositions pour améliorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consulté sur la politique tarifaire de l’établissement public. Exposé sommaire : Un...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été instauré par la loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés ano...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d’un exécutif local. Exposé sommaire : Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité, en l’espèce de l’établissement public portuaire, dans le cadre de ses pouvoirs est am...