Amendements de Jean-François Husson

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n...

I. Alinéa 4, après les mots : intérêt général majeur Insérer les mots : ainsi qu’une enveloppe foncière complémentaire, permettant la prise en compte des conséquences directes du projet sur les infrastructures locales et les besoins en logement induits II. Alinéa 9, après la deuxième occurrence des mots : ces projets Insérer les mots : a...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieille...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 621-14, il est inséré un II bis ainsi rédigé : II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles...

Alinéa 14 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires et des documents précontractuels relat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8, qui proroge jusqu’en 2026 l’incitation fiscale mise en place pour encourager le transfert de l’épargne investie dans un contrat d’assurance vie vers un plan d'épargne retraite (PER). Dans le cadre du rapport sur la protection des épargnants publié en...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-28 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le VII est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les fonds destinés à investir dans des secteurs où dès l’origine le cycle économique ne...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L'avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L.783-5, L. 784-5 et L. 785-4 est ainsi rédigée : « L. 614-1 et L. 614-2 la loi n° du tendant à renforcer la protection des épargnants ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'attache à ce que le...

Alinéa 4 Avant le mot : du insérer les mots : au cours Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er vise à interdire la perception de commissions de mouvement à compter du 1 er janvier 2026. Ces commissions, perçues à l’occasion d’opérations d’achat ou de vente sur le portefeuille de l’investisseur, représentent une double-charge pour les épargnants, puisqu’elles s’ajoutent aux frais d...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que, du point de vue du scénario macroéconomique sur lequel repose le projet de loi de finances, il apparaît que la prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2023, retenue à 1 %, paraît bien trop optimiste, au regard des perspectives du consensus d...

Avant l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ; 2° Les III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de correction technique....

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé : « Art. L. 83 A bis. – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 quindecies prévoit la remise d’un rapport au Parlement évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ». En l’état actuel du droit communautaire, la mise en place d’une TVA circulaire est impossible, dans la mesure où la base d’imposition au regard de la...

I. – Alinéa 1 1° Au début Ajouter la référence : I. – 2° Première phrase a) Remplacer le mot : juin par le mot : avril b) Après le mot : menées rédiger ainsi la fin de cette phrase : et les proposition de réformes et d’économies associées. II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – La liste des évalua...