Amendements de Jean-François Husson

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 612-20 est ainsi modifié : a) Le A est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les références : « 8° à 10° » sont insérés les mots : « ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter » ;...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux cons...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produi...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Accès et retour à l’emploi 269 200 000 269 200...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Inclusion sociale et protect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif d’indemnité inflation proposé par le Gouvernement. L’indemnité inflation, qui ne ressemble à aucun autre dispositif d’aide sociale ou de soutien au pouvoir d’achat existant, consiste en une aide forfaitaire de 100 euros devant bénéficier aux 38 mill...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Prise en charge du chômage p...

Mission Plan de relance I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie Compétitivité Cohé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l’article 1 er , est instaurée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31. Un décret fixe le régime et les conditions d’application de cette taxe. Exposé sommaire : L'article...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l’article 1 er , est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31. Un décret détermine le régime juridique de cette taxe. Exposé sommaire : L'instauration d’une tax...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le II de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé. … – La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 74 est abrogé ; 2° Le V et le VI de l’article 127 sont a...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Treizième ligne Augmenter le montant de : 25 000 000 2° Quatorzième ligne Augmenter le montant de : 25 000 000 3° Vingtième ligne Augmenter le montant de 49 000 000 II. – Alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 99 000 000 (montant total : 43 ...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Après les mots : Au titre de 2022 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2021. » ; III. – Alinéa 11 Après les mots : du présent article est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : égal au montant versé en 2021. » ; ...

Alinéa 60 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « onzième » est supprimé ; b) Les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ; Exposé sommaire : Am...

Alinéa 12 Après le mot : et insérer les mots : les trois alinéas du Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié : a) Après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022, » ; b) Après la référence : « 44 octies, », sont insér...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2022 une évaluation du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion en vertu de l’article 293 B du code général des ...

Alinéas 5 et 11 Compléter ces alinéas par les mots : et que l’assujetti justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale des logements fixé par décret Exposé sommaire : L’article 9 ter étend le bénéfice du taux de TVA réduit à 5, 5 % à des opérations d’acquisition-amélioration financées par un prêt locatif social (PLS) lo...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , énumérés par un décret pris en application du présent article après qu'ils ont été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie, qui permettent l’utilisation de carburants dont les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone, d’oxydes de soufre, d’ox...