Amendements de Jean-François Husson

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – Après l’alinéa 7 Insérer...

Alinéa 14, première phase Remplacer les mots : aux articles R*196-1 et R*196-3 du livre des procédures fiscales par les mots : pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quinquies , qui donne la possibilité aux contribuables, pour l’imposition de leurs plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, de demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu, à la place du prélèvement forfaitaire de 30 %, ne s’appliquera qu’aux cessions réalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ter , qui modifie le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2023, compte tenu du sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale à l'amendement à l'o...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.

I. – Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les I et I bis s’appliquent aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. » II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décem...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : mentionné aux articles L. 526-22 et suivants par les mots : tel que défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V II. – Alinéas 14 et 16 Remplacer les mots : des articles L. 526-22 et suivants par les mots : du régime défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V III. ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : de l’habitation supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontairement par les clients, p...

I. – Alinéa 5 Supprimer la référence : 16°, II. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appli...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et d'adjoint au maire Exposé sommaire : La proposition de loi permet une représentation au Parlement des communes de moins de 10 000 habitants, soit 97 % des communes françaises. Selon les dernières données disponibles de l'INSEE (octobre 2020), deux tiers de la population française vit dans une aire urbaine de...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023, à l’exception des articles et parties d’articles dont l’entrée en vigueur est spécifiée expliciteme...

Alinéa 45 Remplacer les mots : d’approbation des comptes et de résultats de gestion par les mots : portant approbation des comptes Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article 11 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° et au 9° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable p...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les données chiffrées mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 5° bis, 6° et 6° bis sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire :...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est ainsi modifié : ... ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au troisième alinéa, les mots : « règlement (CE)...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : au 2° par les mots : aux 2° et 3° bis Exposé sommaire : Amendement de coordination.