Amendements de Jean-François Husson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui est satisfait par le droit existant. L’article 9 prévoit en effet que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. L’auteur de l’amendement ...

Avant les mots : l’article insérer les mots : le I de Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article 7 a pour objectif de procéder à une coordination entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publ...

Alinéa 17 Après les mots : directeur général des entreprises rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale Exposé sommaire : Le 7° du I de l’article 6 complète la liste des personnalités qui, en application de l’article L. 331-9 du code des juridictions financières, as...

Alinéa 14, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : des par les mots : au plus quatre Exposé sommaire : Le 6° du I de l’article 6 prévoit que le président du Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) peut nommer, pour une durée d’un an, des personnalités qualifiées afin d’éclairer les délibérations du Conseil. Ces person...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Au premier alinéa de l’article L. 331-6 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : magistrat par les mots : président de chambre Exposé sommaire : Le c du 3° du I de l’article 6 prévoit que le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honorair...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 3, au 1° et au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, les mots : « de toute nature » sont remplacés par les mots : « de toutes natures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’expression « impositions de...

Après l’alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « Art.... – Tous les renseignements et documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques en vue de l’élaboration d’un des avis mentionnés au présent titre sont communiqués, sur leur demande, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée ...

Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « Art. ... — Les avis mentionnés au quatrième paragraphe du IV de l'article 61 et au I de l'article 62 portent également sur la cohérence entre, d’une part, la prévision de solde des administrations publiques au titre de l’année en cours figurant à l’article liminaire de la plus récente l...

I. – Alinéa 22 Après les mots : du projet de loi de finances de l’année supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 23 Après les mots : du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année supprimer la fin de cet alinéa. III. – Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La proposition de loi organique prévoit que...

I. – Alinéas 22 et 23 1° Remplacer les mots : le réalisme par le mot : celle 2° Après la deuxième occurrence des mots : de l’année insérer les mots : au regard des prévisions économiques dont dispose le Haut Conseil II. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : la cohérence du projet de loi, notamment de son article liminaire, ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Au premier alinéa de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, la référence : « dernier alinéa de l’article 47 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l’article 47-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi constitution...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le I de l’article 11 limite le contenu des questionnaires budgétaires à des questions qui comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales. Cette disposition, qui résulte d’une volonté de limiter la taille des questionna...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après les mots : « dépenses budgétaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « en une section de fonctionnement et une section d’investissement. Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 3°, au 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur rec...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’information, du contrôle et de l’évaluation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’intitulé proposé pour le titre V de la loi organique relative aux lois de finances, à savoir « De l’information, du contrôle et de l’évaluation sur les finances publiques »...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 8 prévoit que la Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances. Or le contrôle de l’exécution des l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article 40 et à la fin des deuxième à quatrième alinéas de l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la ...

I. Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . – À l’article 46 de la même loi organique, les mots : « et distribué » sont supprimés. II. Après l’alinéa 4 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Le I bis entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant a...

Alinéa 26 Remplacer les références : 1°A, 1°B, 1°, 2° et 3° par les références : 1°, 2°, 3°, 4° bis et 4° ter Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.