Amendements de Jean-François Husson

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le e du 9° du I de l’article 5 prévoit dans son dernier alinéa que la loi de finances peut, dans sa seconde partie, autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales visant à éviter les doubles impositions, à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou à organis...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le b du 9° du I de l’article 5 prévoit que la loi de finances peut, dans sa seconde partie, comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires : – soit de l’année ; – soit de l’année et d’une ou de plusieurs années ultérieures ; – soit d’années ultérieures, à condit...

Alinéa 13 Après la référence : du 5° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 7° du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la première partie de la loi de finances arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre. Le 4° du I de l’article 5 de la présente proposition de loi organiq...

I. Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après le 3° du même I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Peut comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État ; » II....

Alinéa 12, première phrase Après le mot : proposés insérer les mots : pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 4° et le 5° du I de l’article 10. L’article 10 prévoit en effet une présentation triennale des crédits dans les projets annuel...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La seconde phrase du 2° du même II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition de loi de finances dûment motivée, notamment au regard des crédits ouverts sur le programme. Le montant total des crédits de paiement...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe, trois j...

Alinéas 5, 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – L’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précité est ainsi rétabli : « Art. 52. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur : « 1° La situation des finances publiques locales ; « 2° L’évolution des charges résultant des transferts de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 ter introduit, au II de l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances, une nouvelle catégorie de dépenses d’investissement relative aux subventions pour charges d’investissement. Il ne retire toutefois pas ces subventions des catégories dans lesquelles elles sont actuelleme...

Alinéa 2 Après la référence : du 5° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5 Après le mot : morale rédiger ainsi la fin de l’alinéa : et à raison des missions de service public qui lui sont confiées. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la rédaction de la condition relative aux missions de service public confiées à un tiers affectataire d’une imposition de toutes natures, en retenant la ré...

Alinéa 60 Après le mot : dépôt insérer les mots : , avant la fin du mois de juin, Exposé sommaire : Le 3° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, dans la rédaction résultant du présent article, prévoit le dépôt par la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement, d’un rapport relatif à...

I. – Alinéa 49 1° Rédiger ainsi le début de cet article : Au plus tard quinze jours avant la présentation… 2° A sa deuxième occurrence, remplacer le mot : de par le mot : des 3° Remplacer les mots : et, d’autre part, par les mots : , le Gouvernement transmet l’ensemble de ces documents au Parlement et y joint, dans la perspective 4° ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des recettes des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévisio...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour chacun des exercices concernés, la loi de programmation des finances publiques initiale indique l’objectif d’évolution en volume ainsi que la prévision en milliards d’euros courants du montant des dépenses d’avenir des administrations publiques. « Pour l’application des dispos...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il rend compte aux conseils départementaux situés dans la région. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire l’a...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : L'école et l’accès à l’éducation en milieu rural étan...