Amendements de Jean-François Husson

Rédiger ainsi cet article : L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 3° Les alinéas 6 à 9 sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 3 decies pré...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est complété par les mots : « et par personne réputée à charge en application de l’article 196 A bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la réduction d'impôt au bénéfice des souscripteurs de contrats de rente de survie . I...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : du présent IX II. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le neuvième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Que le transfert de domicile fiscal hors de France soit intervenu à compter du 1 er janvier 2014 ou, lorsque le contribuabl...

Alinéa 18 Après les mots : prévue au rédiger ainsi la fin de cet alinéa : II de l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs, qui porte notamment sur l’utilisation de ces produits, leur perf...

Alinéas 13 à 17 et alinéa 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la possibilité, pour un mineur, d’être titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel (PER) ouvert à son nom par ses représentants légaux. Alors que le Gouvernement considère que la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC),...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Inclusion sociale et pro...

Mission Aide publique au développement Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Aide économique et financière au dével...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et servi...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et service...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Infrastructures et servi...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 40 sexies I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Pension d’orphelin « Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du...

Alinéa 5 Rétablir les paragraphes suivants : III.- Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent : 1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ; 2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes o...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat à l’initiative de sa commission des affaires sociales...

Alinéa 1 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial, approuvé par le Sénat, en limitant à cinq années, et non trois années, la durée des dispositifs d'aides aux entreprises. Si les dispositifs d'aide doivent être calibrés dans leur durée en fonction des besoins de l'éco...

Alinéa 1 Après le mot : instaurées insérer les mots : par l’État Alinéa 2, première phrase Après le mot : instaurée insérer les mots : par l’État Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture. Le présent article, dans sa version considérée comme adoptée...

Remplacer les mots : stabilité globale par les mots : réduction de 5 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture. Les dépenses de personnel constituant un élément majeur de la dépense publique, un objectif de stabilité ne peut être satisfaisant. Il est donc proposé de fixer un objectif ...

Alinéa 3 Après le mot : Parlement insérer les mots : , au plus tard le 1 er avril, Exposé sommaire : Amendement de précision. L'Assemblée nationale a prévu prévu , en nouvelle lecture, dans le texte tel que considéré comme adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, que le Gouvernement remettrait chaque année la liste...

Alinéa 1 Après le mot : prévues rédiger ainsi la fin de l'alinéa : dans les lois de finances initiales. Exposé sommaire : Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécu...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi le tableau : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel 1, 7 0, 5 1, 3 0, 5 0, 4 Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangés) -0, 3 0, 0 0, 2 0, 1 0, 0 Dont effort en dépense (y compris crédits d'...