Amendements de Jean-François Husson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est inopérant. Il vise à insérer un « k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux ; » à la suite d’un « j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires » dans la liste des sociétés pouvant opter pour l’imposition à l’impôt...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – À la fin du IV de de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI bis est ainsi rétabli : « VI bis. – Le taux de l’avantage fiscal mentionné au I est porté à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital des entreprises qui, à la date de cette sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création des catégories des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et de jeune entreprise d’innovation de rupture (JEIR), proposée par cet article. S’agissant des JEIC, en premier lieu l’article prévoit d’abaisser le seuil minimum des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, l’élargissement proposé du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) se traduirait par une hausse du coût du dispositif de l’ordre de 190 millions d’euros, sans aucun élément circonstancié permettant d’apprécier l’utilité ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Cet article prévoir de réinstituer le mécanisme de suramortissement visant à soutenir l’achat d’engin à motorisation alternative au gazole non routier (GNR) pour accélérer la transition écologique du parc des secteurs concernés tout en les rendant moins dépendant...

Rédiger ainsi cet article : Au 1° du I et au premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts le nombre : « 125 » est remplacé par le nombre : « 120 ». Exposé sommaire : L’article 5 octies prévoit une évolution du cadre fiscal relatif au dispositif de suramortissement conçu pour accompagner le verdissement de la flot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septies poursuit le même objectif que l'article 5 sexies et sa rédaction en est identique à un mot près. Cet amendement propose donc de supprimer l’article 5 septies au profit du 5 sexies. Sur la forme, on ne peut que s'étonner que le Gouvernement n'ait pas choisi le dispositif de l'amende...

I. – Alinéa 3 Après les mots : pile à combustible insérer les mots : à hydrogène II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2030 par les mots à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030 III. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « C. Pour les véhicules mentionn...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2026 Par la date : 15 juillet 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les pr...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : L’article 5 bis prévoit de proroger de trois ans la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cette prorogation intervient de façon anticipée : en effet, ce dispositif concerne les dépenses engagées jusq...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : ans insérer les mots : en France Exposé sommaire : Cet amendement de précision porte sur l’une des conditions pour bénéficier du C3IV. En l’état, l’alinéa 11 de l’article précise que les entreprises bénéficiaires exploitent les investissements éligibles pendant au moins cinq ans à compter de leur...

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes insérer les mots : , d’électrolyseurs II. – Après l’alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production d’électrolyseurs : « a) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des anodes, des cathodes et des me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO) de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il prévoit également d’exonérer d’impôt...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2025, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue au présent article, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et de son coût. Cette évaluation port...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A … ainsi rédigé : « Art. 790 A …. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle des...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° et en bénéficie. » III. – Al...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La première phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « 199 unvicies, », sont insérés les mots : « ainsi que » ; 2° Les mots : «, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code » sont s...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° À l’article 1757, les mots : « des II et III de l’article 83 bis », et les mots : «, de l’article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l’article 726 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de coordination. Le 6° de l’article 3 octodecies prévoit la suppression...

Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Amendement de sécurisation juridique. L’article 3 duodecies vise à proroger le plafond dérogatoire, fixé à 1 000 euros, de la réduction d’impôt prévue au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts pour l’imposition des revenus des années 2024 à 2026, dite niche « Colu...