Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Le même article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions relevant du présent article, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 901 I. – Alinéas 29, 39 et 51 1° Deuxième phrase Après les mots : sur lesquels repose le jeu supprimer la fin de cette phrase. 2° Dernière phrase Après les mots : sur lesquels repose le jeu, rédiger ainsi la fin de cette phrase : y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur...

Alinéa 13 à 15 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° De représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires dont au moins deux représentants sont nommés sur proposition de l’État. « a) Tant que l’État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, un représentant des communes et de leurs ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations. « Par exception au deuxième alinéa du présent I, une part du capital peut être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par...

Amendement n° 280, alinéa 5 Remplacer les mots : l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par les mots : les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales lorsque des dérogations portent sur les articles L. 322-8 e...

Amendement 281, alinéa 3 Remplacer les mots : à son suivi et à son évaluation par les mots : à leur suivi et à leur évaluation Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2 Supprimer les mots : à compter de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour laisser le temps aux porteurs de projet de solliciter des dérogations, il n'y a pas lieu de fixer le point de départ de la durée maximale de ces dérogations à la publication de la présente loi.

Amendement n° 946, alinéa 6 Remplacer les mots : pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation par les mots : concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d'opération sur actifs numériques, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y com...

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amend...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition du présent article permettant au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations d’être auditionné par les commissions des finances et des affaires économiques à sa demande, ou à celle du président de la commission de surveill...

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , élus par cette assemblée II. - Alinéas 4, 5 et 6 Supprimer les mots : , élu par cette assemblée Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les députés et sénateurs membres de la commission de surveillance soient respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Au...

Alinéa 3 Après les mots : au sens de l’article rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1836-1 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination tire les conséquences juridiques des modifications apportées à l’article 61 du présent projet de loi lors de l’examen du texte en commission. La définition de la raison d’être d’une ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : obligations convertibles insérer les mots : en actions II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après la référence : « article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les m...

Amendement n° 419, alinéa 9, seconde phrase Remplacer le montant : 10 000 par le montant : 20 000 Exposé sommaire : Alors que l'investissement en actions est moins développé en France que chez nos principaux voisins, il apparaît important de favoriser l'appropriation des supports d’épargne en actions dès l'entrée dans la vie adulte, ce qu...

Après l’alinéa 104 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ; 2° Au A du II, après la référence : « du I », est insérée la référence : «...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Au premier alinéa du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au h du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ». Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

I. – Alinéa 14 1° Remplacer les mots : du présent V par les mots : ci-dessus 2° Après les mots : , de FIA mentionné au b insérer la référence : du présent V II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : alinéas précédents par les mots : mêmes premier et deuxième alinéas III. – Alinéa 21, première phrase Supprimer la référence : du I IV....

I. – Alinéa 4 1° Après les mots : de l’article L. 411-2 insérer les mots : , à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération 2° Remplacer la référence : au même article L. 411-2 par la référence : à l’article L. 41...