Les interventions de Jean-François Husson sur ce dossier

809 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Rejeté)
M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Courtial, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon, Dallier, ...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la demande d’un tiers des maires, son organisation peut être territorialisée. Exposé sommaire : Certains établissements publics de coopération intercommunale regroupent un nombre important de communes, c'est notamment le cas de la communauté d’agglomération du Pays basque qui e...

08/10/2019 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi, M. Dallier, Mme Eustache-Brinio, MM. Sido, Brisson, Mme Lassarade, MM. Charon, H...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111-73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232-1 du présent code » ; 2° La prem...

08/10/2019 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : ou orales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le contrevenant d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale. En effet, il est évident que pour des raisons pratiques, une observation orale engendrerait de nombreuses procédures ...

08/10/2019 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...

I. - Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : dix II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de quinze par les mots : de dix 2° Remplacer les mots : qui ne peut être inférieur à quinze jours par les mots : de dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais d’observation et de mise en d...

08/10/2019 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Rejeté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux...

08/10/2019 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 13 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois. « Cette fermeture doit être préce...

08/10/2019 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 13 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 1° Au début, insérer la référence : 2 bis. 2° Remplacer les mots : au premier alinéa du présent 2 par les mots : aux 1 et 2 III. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : deuxième alinéa du présent 2 par les mots : ...

08/10/2019 — Amendement N° 116 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, M. Cambon, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Sol, Lefèvre, Bizet, Brisson, Bascher, Paccaud, G...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5°est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

08/10/2019 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 10 (Rejeté)
Mme Primas, MM. Savin, Babary, Bascher, Mmes Berthet, Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Ch...

Alinéa 2 Après les mots : communauté d’agglomération insérer les mots : ou d’une communauté urbaine Exposé sommaire : Cet amendement permet à une communauté urbaine de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils...

08/10/2019 — Amendement N° 70 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Primas, MM. Savin, Babary, Bascher, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retr...

08/10/2019 — Amendement N° 69 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 2 (Adopté)
Mme Primas, MM. Savin, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'...

08/10/2019 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 quinquies (Irrecevable)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Guerriau, Mmes Nathalie Goulet, Eustache-Brinio, MM. Meurant, Lefèvre, Karoutchi, Piednoir, D...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contraventions mentionnées au 5° de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale peuvent être également relevées, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article R. 15-33-29-3, par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbau...

08/10/2019 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 23 (Non soutenu)
M. Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Husson, Mmes Joissains, Lamure, Micouleau, MM. de Nicolay, Bockel

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d'être encouragée et accompagnée, jusqu'à assurer un maillage suffisant dans l'ensemble des territo...

08/10/2019 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Houpert, Courtial, Karoutchi, Lefèvre, Vaspart, Savary, Panunzi, Pi...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. Exposé sommaire : Dans la prolongation de l’esprit du texte, cet amendement propose de contribuer à faciliter l’exercice du mandat municipal en permettant à un maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors...

08/10/2019 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Laure Darcos, MM. Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonnecarrère, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme B...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Républi...

08/10/2019 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Guerriau, Mmes Nathalie Goulet, Eustache-Brinio, MM. Meurant, Lefèvre, Karoutchi, Piednoir, D...

I. – Alinéa 2 Après le mot : sécurité insérer les mots : ou une atteinte à la tranquillité II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou ayant pour effet de porter atteinte à la tranquillité publique lors de regroupement ou d’attroupement de manière répétée sur le domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à ...

08/10/2019 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Guerriau, Mme Nathalie Goulet, MM. Meurant, Lefèvre, Karoutchi, Piednoir, Mme Estrosi Sassone...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse. » Exposé ...

07/10/2019 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 25 bis (Retiré avant séance)
M. Saury, Mmes Deromedi, Lavarde, MM. Piednoir, Lefèvre, Cambon, Courtial, Cardoux, Sido, Le Gleut, Brisson, Husson, ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 5° des articles L. 2122-22 et L. 4221-5 est ainsi rédigé : « 5° De décider de la conclusion et de la révision de tout contrat ayant pour objet la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers, à titre onéreux ou gratuit, par ou au pro...

02/05/2019 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Article 3 (Retiré)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Bonhomme, Bouloux, Chaize, Mme ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...