Mise au point au sujet d'un vote

I. - Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'affectation des sommes épargnées au financement des travaux d'adaptation de la résidence principale à la perte d'autonomie définie au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet la mise en œuvre d’une expérimentation de financement participatif entre personnes appartenant à une même communauté professionnelle. La nouveauté de l’expérimentation serait donc d'élargir, pour trois ans, le champ du financement participatif entre particuliers au-delà de la sphère...

Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article concrétise la stratégie du Gouvernement consistant à céder des participations détenues par l’État dans différentes entreprises, afin d’abonder un fonds pour l’innovation dite « de rupture », capitalisé à hauteur de 10 milliards d’euros et dont le rendement servirait à souten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 du présent projet de loi propose d’autoriser la privatisation de la Française des jeux, pour laquelle une disposition législative s’impose. Cependant, au-delà du principe de la cession au secteur privé, les modalités ne sont pas précisées par le présent article. Trois questions essentiel...

Après l'article 26 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l'article L. 341-1, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° La réalisation d'une opération sur un des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, notamment da...

I. - Alinéa 20 1° Première phrase Remplacer la référence : aux 1° et 2° de par le mot : à 2° Seconde phrase Après les mots : de résolution rédiger ainsi la fin de cette phrase : pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 II. - Alinéas 21, 24 et 25 Remplacer (trois fois) la référence : aux 1° ...

I. - Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : « 1° À la demande du prestataire ; « 2° D'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n...

Alinéa 58 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. - L'Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires agréés conformément au I du présent article, en précisant les services sur actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-2 pour la fourniture desquels ils sont agréés. « VII. - Le retrait d’agrément...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans l'objectif de protéger les épargnants non avertis, le présent amendement vise à supprimer le « conseil aux souscripteurs d’actifs numériques » de la cinquième catégorie de services pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel. En effet, la mise en place d’un statut ...

I. - Alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l'intitulé, les mots : « et émetteurs de monnaie électronique » sont remplacés par les mots : «, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons » ; II. - Après l'alinéa 84 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 572-26 . - Est p...

I. - Alinéa 40, troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les problèmes d’accès des acteurs de l’écosystème des crypto-actifs aux services de compte de paiement sont réels et peuvent être à l’origine d’importantes difficultés pour les porteurs de projet. La mise en place ...

I. - Alinéa 2 Supprimer la référence : , du 2° du I de l'article L. 500-1 II. - Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : 9° Au 5° du I de l'article L. 621-5-3, les mots : « L. 550-3 conformes aux articles L. 550-1 à L. 550-5 » sont remplacés par les mots : « L. 551-3 conformes aux articles L. 551-1 à L. 551-5 » ; III. - Alinéas 34 et 35 Remp...

I. - Alinéa 3 Après la référence : L. 211-36-1 insérer les mots : du présent code II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au 1° du I de l'article L. 211-36 : a) Après les mots : « sur instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'envi...

Alinéa 53 Remplacer les mots : en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone par les mots : d’investissement Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier l'intitulé de la nouvelle mission confiée à l’Autorité des marchés financiers en matière de finance durable.

Alinéa 11 Remplacer les mots : la première occurrence des mots : « Espace économique européen » est remplacée par les mots : les mots : « de l'Espace économique européen » sont remplacés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3 qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à ce même article ; « 5° les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-...

I. - Alinéa 4 : Après la référence : article L. 532-1 insérer le signe : , et remplacer le mot : ou par le mot : et II. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons de caisse qui satisfont aux conditions suivantes : « a) ils ne s...

Alinéas 1 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la refonte de la procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers, dans la mesure où les dispositions concernées ont finalement été adoptées dans une version quasi-identique à l’article 13 de la lo...

Rédiger ainsi cet article : Le 5° de l'article L. 548-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 5° Mettre en garde : « a) les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois...

I. - Alinéa 4, première phrase Après les mots : mentionné au insérer le mot : même II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : visés au par les mots : mentionnés audit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.