Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dilution du fonds actuel de lutte contre le tabac «chargé de la participation au financement des actions de lutte contre le tabac», dans un fonds dédié à la lutte contre toutes les addictions liées aux substances psychoactives ne tient aucun compte de la réalité du terrain. Les acteurs de la prévent...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, e...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux étudiants en orthoptie d’effectuer, durant leur cursus universitaire, des stages pratiques en cabinet d’orthop...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. – Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : pour chaque catégorie de professionnels par les mots : pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP). Or dans le projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les se...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 214-154 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dan...

Alinéa 4 Remplacer les références : aux articles L. 214-159 à L. 214-162 du présent code par la référence : à l'article L. 214-159 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 55 Après la référence : au 1° insérer les mots : du présent article II. - Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 223-25-4, après la référence : « l’article L. 223-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement réda...

I. - Alinéa 71 Remplacer les mots mentionnés au 2° de par les mots : définis à II. - Alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance afin d'imposer selon le régime de rentes viagères à titre onéreux les droits de l'épargne retraite délivrés sous la forme d'un...

I. – Alinéas 45 et 46 Supprimer ces alinéas. II. ­– Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : II bis . – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 % pendant un an à compter de l’entrée en vigueur du II du présent article pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionné...

Alinéa 17, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision selon laquelle la liste des titres financiers pouvant être acquis par les versements dans un plan d'épargne retraite, fixée par voie réglementaire, devra inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs....

Alinéa 5 Après la référence : L. 518-2 insérer les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 518-15-2 par la référence : L. 518-15-1 et après le mot : financier insérer les mots : tel qu'il résulte de la présente loi II. - Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 518-15-3 par la référence : L. 518-15-2 et après le mot : financier insérer les mots : tel qu'il résulte de la présente ...

Alinéa 63 Remplacer la référence : au même article L. 224-6 par la référence : à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel