Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable au salari...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement individuel ou à minima en chambre individuelle d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recette...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tou...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1142-2-1 et L. 1142-2-2 est nul. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le r...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-2. – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaire. Exposé sommaire : L’article L. 3123-14 du code du travail dispose que la durée de travail d’un contrat à temps part...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales instituée par le présent article, et qui a pour but de pro...

I. – Alinéas 251, 254, première, deuxième, troisième et dernière phrases, 255, 256, 257 et 295 Remplacer le nombre : 21 par le nombre : 22 II. – Alinéas 251, 253 et 295 Remplacer le chiffre : 7 par le chiffre : 6 Exposé sommaire : En prévoyant que le travail de nuit commence au plus tôt à 22h, la législation française se rapproche de...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cent par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés. Il convie...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés. Il convient donc de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Compte personnel d’activité n’est pas une mauvaise idée. Mais, le dispositif proposé est trop complexe et, au même titre que le C3P, pas abouti. Il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de travailler, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sans précipitation, en tenant compte de la ...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le comité d’entreprise est au service de l’entreprise et de ses salariés. Il n’a pas vocation à financer la formation des représentants du personnel. Il y aurait de toute évidence trop de situation de conflit d’intérêt. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : La commission de refondation du code devra avant tout poursuivre un objectif de simplification, en renvoyant le plus possible de dispositions au champ de la négociation collective. Dans cette optique, ce travail peut tout à fait s’envisager sur une seule ...

Alinéa 125 Remplacer les mots : fixée à trente-neuf heures par semaine par les mots : celle prévue à l’article L. 3121-19 Exposé sommaire : L’article du 2 de ce projet de loi a pour ambition de laisser à la négociation collective, en entreprise ou au niveau de la branche, le soin de décider la durée de travail la plus adaptée. En l’absen...

Alinéas 459 à 462 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier l’application du régime dit des Dimanches du Maire . Il prévoit donc de supprimer l’obligation faite aux Maires de fixer la liste des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-4-1. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement ...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. »...