Questions écrites de Jean-François Longeot

Auteurs d'accidents graves de la route et peines purgées

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route qui sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamn...

Pénurie de logements neufs

M. Jean-François Longeot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les mesures qu'il envisage de proposer afin de résorber le déficit de construction de logements neufs en France. Il est de notoriété publique que la demande de logements neufs dépasse de loin l'offre, notamment dans le...

Pose de ralentisseurs et vitesse excessive

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pose de nombreux ralentisseurs sur les voies de circulation en agglomération. En effet, afin de sécuriser les déplacements routiers, les élus font le choix d'implanter des ralentisseurs afin de diminuer la vitesse excessive de certains conducteurs peu respectueux des limitations de vitesse. Or ...

Enjeux de la production-stockage de l'éolien marin

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la production-stockage de l'éolien marin et les enjeux de capacité, souveraineté et solidarité énergétique. Le remplacement des énergies fossiles consommées sur le territoire implique la division par 6 de nos émissions de gaz à effets de serre pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et la pr...

Nombre de conseillers municipaux dans les petites communes rurales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la constitution des conseils municipaux des communes rurales de moins de 5 000 habitants. En effet, en vue des élections municipales de 2026, il souhaiterait savoir si une diminution du nombre de conseillers municipaux serait susceptible d'être envisagée pour ces communes. Comme chacun sait, pou...

Service minimum dans le secteur des transports en commun

M. Jean-François Longeot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de l'instauration d'un service minimum dans les transports en commun lors des périodes de grèves. En effet, lors des épisodes de conflits sociaux importants, les transports en commun se trouvent fréquemment parmi les secteur...

Blocage des prix des granulés bois

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le blocage des prix des granulés bois. En effet, depuis plusieurs années, les poêles et chaudières à pellets ont été mis sur le devant de la scène, étant connus pour être écologiques et économiques. Or en 2022, ces arguments n'étaient plus valables avec l'augmentation...

Situation des aides ménagères dans le cadre de la réforme des retraites

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation particulière des aides ménagères dans le cadre de la réforme des retraites. Il apparaît que ces dernières ne rentrent dans aucun des critères de pénibilité retenus par le Gouvernement et ne bénéficieront donc pas d'un dispositif de retraite anticipée. En effet, les crit...

Gestion du personnel saisonnier sur les domaines skiables

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés des collectivités à gérer le personnel saisonnier. En effet, les territoires ayant des domaines skiables se trouvent con...

Différences d'attribution et de calcul des pensions de réversion

M. Jean-François Longeot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les différences persistantes qui subsistent entre les différents modes d'attribution et de calcul des pensions de réversion. En effet, un conjoint de fonctionnaire décédé peut percevoir la pension de réversion sans conditions de ressources et d'âge minimum, contrairement à un conjo...

Crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification et travaux d'électrification dans les communes rurales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif suivant : les collectivités classées au titre de l'électrification rurale bénéficient chaque année de crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), afin de financer des travaux d'électrification dans plusieurs domai...

Fléau des dépôts sauvages ou dépôts illégaux de déchets

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fléau des dépôts sauvages ou dépôts illégaux de déchets, qui concerne l'ensemble de notre territoire. Ils ont un impact direct sur la qualité de vie de nos concitoyens, sur l'environnement et sur la santé publique. Des sanctions relatives aux dépôts sauvages sont prévues par plusieurs codes (e...

Contrebande de tabac

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la contrebande de tabac. En effet, les associations de buralistes sont en colère concernant les avancées en matière de lutte contre la contrebande de tabac. La réduction à l'importation d'une cartouche par adulte de cigarettes n'est pas respectée, la verbalisation pour tout achat de cigarette illé...

Pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet du projet de loi de finances pour 2023 et de la programmation pluriannuelle des finances publiques (2023-2027). Ces deux projets de loi instaurent...

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée et autonomie fiscale des collectivités territoriales

M. Jean-François Longeot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de la suppression envisagée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2023 et de la programmation...

Quotas de promotion interne dans la fonction publique

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la problématique des quotas de promotion interne dans la fonction publique afin de permettre aux fonctionnaires de changer de cadre d'emploi, voire de catégorie. En effet, afin de permettre une meilleure attractivité de la fonction publique en général et de la fonction publique te...

Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales. En effet depuis le 1er juillet 2022, l'indice brut termina...

Objectif dit de zéro artificialisation nette et période de référence de la consommation d'espaces retenue

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'objectif dit de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols fixé à l'horizon 2050 par les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et plus particuliè...

Décret n° 2019-787 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chomage

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret n° 2019-787 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. En effet, ce décret permet au personnel titulaire de la fonction publique territoriale de bénéficier d'indemnités de chômage versées par la dernière collectivité employeur même lors de démissions. Les col...

Dotation de solidarité rurale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'affectation de la dotation de solidarité rurale. Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a permis d'accompagner de nombreuses communes nouvelles. L'État s...