Amendements de Jean-François Mayet

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , soit à tout jeune qui rencontre des difficultés d’insertion professionnelle proposées par les missions pour l’emploi, Pôle emploi ou une association d’insertion Exposé sommaire : L’accès au marché du travail pour les jeunes est difficile quelque soit la zone géographique du territoire. Les jeun...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi d’avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 8112-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Dans le projet de loi, aucun dispositif d’inspection du travail n’est prévu pour veiller à la bonne application du code ...

Alinéa 6, première phrase : Remplacer le nombre : seize par le nombre : dix-sept Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’entrée à 16 ans dans le dispositif des emplois d’avenir. Or, il est indiqué que ce projet s’adresse aux jeunes « rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi » et ayant selon l’exposé des motifs « p...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code par les mots : , d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PME ont souvent des capacités de financement trop faibles pour financer les investissements visant à grandir et à se développer. Afin d’accompagner les petites structures dans leur croissance et leur développement, le Code Général des Impôts (CGI) permet la constitution en franchise d’impôt d’une ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : cinquante III. – Alinéas 23 à 27 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéas 35 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La question des heures supplémentaires et de leur rémunération ne peut être occultée, surtout dans les catégories d’entr...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en applica...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipa...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dè...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport a...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de l’adoption de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2014, les collectivités disposant d’un document d’urbanisme peuvent, par la procédure de révision simplifiée, procéder au classement de nouvelles zones constructibles dès lors que les terrains pris en compte ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. Exposé sommaire : Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 428-15 du Code de l’environnement prévoit la suspension du permis de chasser à la suite de la seule constatation d’une infraction au droit de la chasse. Il s’agit d’une mesure à titre conservatoire dont l’effet est réservé aux infractions les plus graves comme par exemple la chasse de nui...

Alinéa 4 L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial hormis pour le gibier à poil . Exposé sommaire : Les établissements à caractère commercial doivent respecter le plan de gestion cynégétique pour le gibier à poil.

Le second alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé: Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. Exposé sommaire : La question des dates de chasse dans les é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a révisé très largement le statut des réserves de chasse et de faune sauvage. La création de ces réserves a été attribuée aux fédérations de chasseurs et aux détenteurs de droits de chasse. On revient de la sorte aux origines de...

L’article L. 421-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont habilitées à mettre en œuvre la procédure de l’amende forfaitaire conformément aux articles 529 et 850 du code de procédure pénale pour les infractions relatives au droit de la chas...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: III – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. Exposé sommaire : Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion dé...

 « L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cette modification doit être vue comme un encouragement à la pra...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 et le premier alinéa de l’article L. 421-13 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Elles mènent des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de s...