Questions écrites de Jean-François Mayet

Recouvrement des cotisations des médecins libéraux

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des cotisants et retraités du corps médical, concernant le projet de la direction de la sécurité sociale (DSS) qui vise à faire recouvrer leurs cotisations par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les cotisations sont ...

Séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations exprimées par les acteurs du négoce agricole, concernant leurs activités d'accompagnement des agriculteurs dans les démarches visant à la réduction du recours aux produits phytosanitaires. L'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations ...

Situation des exploitants agricoles

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes des exploitants agricoles du département de l'Indre, qui connaissent une baisse continue de leurs revenus. Ils vivent en effet une situation de plus en plus préoccupante, avec un revenu fiscal moyen par exploitant de 10 000 euros par an selon les dernières sources de la m...

Nouveau système de financement de l'apprentissage

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, concernant le nouveau système de de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », ces derniers étant...

Statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les inquiétudes de nombreuses petites communes, concernant l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Ce syndicat intercommunal a po...

Baisse des tarifs du secteur privé non lucratif

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations dont lui ont fait part des établissements de santé d'aide à la personne à but non lucratif, concernant le projet de baisse de leurs tarifs de 1,6 %. Ils soulignent que les tarifs sur leurs actes sont en baisse ininterrompue depuis 8 ans, cette baisse étant par ailleurs déconnect...

Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de mobilité

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences sur les entreprises de location. Alors que ces entreprises avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles ...

Exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), au 1er janvier 2019. Cette mesure, si elle était appliquée, impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, du fait de l'augmentation du reste à charge des employ...

Arrêté du 13 février 2018 et formation des chiropraticiens

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences,...

Diminution de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-François Mayet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambr...

Représentation obligatoire par un avocat devant certaines juridictions

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, présenté au conseil des ministres le 20 avril 2018. Il prévoit notamment la représentation obligatoire par un avocat devant certaines juridictions, et notamment devant les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR). Par co...

Suppression de trains intercités

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur ses déclarations et celles du Premier ministre après la publication du rapport sur l'avenir du transport ferroviaire, rendu public le 15 février 2018. Ce rapport préconise notamment un audit des petites lignes, en vue de la ferm...

Transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les incidences financières, pour les syndicats de rivière fiscalisés, du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018. En effet, si...

Difficultés liées à la procédure de liquidation de la retraite des agents des collectivités locales

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements constatés dans la procédure d'instruction des demandes d'avis préalable par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), concernant la liquidation des pensions. En effet, il arrive que, après avoir donné un avis préalable favorable au dép...

Carte du combattant

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la requête des soldats ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ces soldats ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Pourtant, ces soldats restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964, rappellent...

Dénomination des produits alimentaires

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la requête des éleveurs, concernant la dénomination de certains produits alimentaires. En effet, aux termes utilisés pour l'appellation de la viande sont attachés aujourd'hui des compléments tels que « soja » ou « tofu ». Les éleveurs français, fiers de leur production et de la qualité de la v...

Conséquences de l'interdiction du recours aux substances phytosanitaires sur les surfaces d'intérêt écologique

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs du département de l'Indre, concernant la décision du Parlement européen du 14 juin 2017, visant à interdire l'usage des produits phytosanitaires sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, afin de pallier la baisse des prix bas sur de nombreuses ...

Utilisation du glyphosate

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs, à la suite de l'annonce faite par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de voter contre la proposition de la Commission européenne de renouveler le glyphosate pour dix ans. La prudence obligée vis-à-vis de ce produit a p...

Politique de soutien à l'agriculture biologique

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la politique de soutien à l'agriculture biologique. Son développement conditionne la transition vers un nouveau modèle de production et de consommation alimentaires plus respectueux de l'environnement et de la santé publique. Ce modèle a été prése...

Crise agricole et Politique agricole commune

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, s'agissant des mesures annoncées le mardi 4 octobre 2016. Cinq catégories de mesures sont destinées à refinancer les agriculteurs, et à leur apporter la trésorerie nécessaire pour couvrir leurs c...