Amendements de Jean-François Rapin

Alinéa 11, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l’article L. 3122-4 du code des transports n’est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l’article L. 3122-3...

Alinéa 10 1° Après le mot : fixe insérer les mots : , pour une durée limitée, 2° Remplacer les mots : second alinéa du II, déclarés avant le 1 er janvier 2017 par les mots : II du présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures dérogatoires prévues pour les conducteurs en période probatoire de permis s...

I. – Alinéa 34 Au début, insérer les mots : Constatation des infractions et II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3143 – Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées dans le présent titre sont recherchées et constatées, outre les officie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3120-6 A ainsi rédigé : « Art. L. 3120-6 A. – I. – Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réserv...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par le mot : assises Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des notaires », sont insérés les mots : «, des géomètres-experts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition des Commissions départementales de la préserv...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis », sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnées en fonction des enjeux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article relatif à ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...

Alinéa 8 I - Après la référence : L. 612-2 Insérer les mots suivants : lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine II – Après les mots : afin de Insérer les mots suivants : Préserver la stabilité du système financier ou III – Supprimer les mots : ou pour la stabilité du système financi...

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - L'obligation de répondre à des critères techniques et de confort prévue à l'article L. 3122-4 du code des transports n'est pas applicable aux véhicules utilisés avant le 1 er juillet 2018 par les entreprises mentionnées au second aliné...

Alinéa 8 Remplacer le mot : juillet par le mot : janvier Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au précédent alinéa, le II de l'article L. 3112-1 du code des transports ne s'applique qu'à partir du 1 er juillet 2018 aux entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1 er janvier 2017, dans les pé...

Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : délivrées avant la promulgation de la loi n 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur Exposé sommaire : Amendement de précision, indiquant que seules les licences délivrées avant la promulgation de la loi du 1 er oct...

Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : III. - Un décret en Conseil d’État fixe les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par des entreprises mentionnées au second alinéa du II, déclarés avant le 1 er janvier 2017 et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, de...

Alinéa 9 Après le mot : abrogées supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement d'ordre légistique, destiné à éviter une renumérotation de sections inutile.

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à supprimer les alinéas 15 et 16, qui prévoient une entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret , de l'article L. 3141-2 créé par l'article 1 er de la proposition de loi (sur les obligations imposées aux professionnels de mise en relatio...

Alinéa 32 Supprimer les mots : d'un an d'emprisonnement et Exposé sommaire : Rétablissement de la sanction actuellement prévue par le code des transports pour punir une centrale de réservation interdisant à un taxi de prendre en charge un client en maraude (15 000 euros d'amende). Outre qu'il peut sembler excessif, l'ajout d'une peine d'emp...

Alinéa 18 Supprimer les mots : si la centrale de réservation envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, dans la mesure où elles concernent l'organisation des examens. L'article 23 du code de l'artisanat qu'il est proposé de modifier est d'ailleurs, à l'origine, un article réglementaire de ce code.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, dans la mesure où elles concernent l'organisation des examens. Leur portée normative est en outre limitée.