Amendements de Jean-François Rapin

Alinéa 2 Remplacer les mots : Il est crée un label pouvant par les mots : Un label peut Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Avant le mot : arrêté rédiger ainsi le début de cet alinéa : Ne sont pas soumis à l'article L. 420-2-2 les accords ou pratiques qui ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, lorsqu'ils ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa par un Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 3 Remplacer les mots : admise à exécuter par les mots : qui exécute Alinéa 4 Supprimer les mots : pour la mise à disposition du véhicule Alinéa 5 Après le mot : commercialiser insérer les mots : sans intermédiaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2, relatif à l'obligation de transmission à l'autorité administrative de données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en raison des nombreuses difficultés qu'il soulève. En premier lieu, l'étendue des donnée...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile.

Alinéa 33 Après le mot : passagers rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes, ni des conducteurs de ces entreprises, ni des exploitants ou conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues au sens du...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'amende de 300 000 euros prévue pour les professionnels de mise en relation qui ne respecteraient pas les règles fixées à l'article L. 3141-2 (vérification des permis et cartes professionnelles des conducteurs, etc.). Cette amende est en effet disproportionné...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du chapitre relatif à la mise en relation avec des conducteurs professionnels . Compte tenu de la précision des articles contenus dans ce chapitre et du renvoi à une mesure réglementaire effectué à l'ar...

Alinéa 24 Remplacer le mot : réservé par les mots : rendu indisponible par une réservation Exposé sommaire : Amendement de précision : un taxi pouvant être réservé plusieurs heures voire jours à l'avance, il convient de préciser que l'interdiction éventuelle de prendre un client en maraude faite par une centrale de réservation ne serait v...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa redondant avec les obligations imposées aux professionnels de mise en relation à l'article L. 3141-2.

Alinéas 17 et 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Suppression de mesures qui relèvent du domaine réglementaire.

Alinéa 15 Après le mot : conducteurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qu'il met en relation avec des passagers exercent leur activité à titre professionnel. Alinéa 16 Supprimer les mots : qui fournit des prestations de mise en relation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Alinéas 11 et 12 Remplacer ces deux alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3141-2. - I. - Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure que tout conducteur qu’il met en relation avec des passagers dispose des documents suivants : « ..° le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ; « ..° un just...

Alinéa 6 Remplacer les mots : proposant un service de mise en relation, à distance, de conducteurs et de passagers dont la finalité est par les mots : qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants : Le présent titre n'est pas ap...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioc...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place. L’obligation issue de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; ...