Amendements de Jean-François Rapin

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Démontre qu’il est inséré dans une démarche efficiente dans la mise en œuvre du projet. L’établissement qui en fait la demande apporte aussi les garanties ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publi...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de fonds de garantie élargi à l’ensemble des établissements, service...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les références : « et c » sont remplacées par les références : «, c et d ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un disp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente le...

Alinéa 49 Après le mot : observations insérer les mots : selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1 er mars 2017 au 28 février 2018, durant laquelle ils devront transmettre ...

Alinéa 31, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants ...

Alinéa 2 Après les mots : prescription de transport insérer les mots : , à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures Exposé sommaire : Cet amendement propose : - D’une part de confirmer que les transports inter-établissements, réali...

Alinéa 3 Après les mots : sont réalisées insérer les mots : par des psychiatres ou Exposé sommaire : Dans sa lettre d’intention du 29 septembre 2015 concernant l’extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l’année 2016, les ministres de la santé, de l’éducation nationale et de la ville, jeunesse et des sports ont rappe...

Alinéa 2 Après le mot : libéraux insérer les mots : ou de psychiatres Exposé sommaire : Dans sa lettre d’intention du 29 septembre 2015 concernant l’extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l’année 2016, les ministres de la santé, de l’éducation nationale et de la ville, jeunesse et des sports ont rappelé l’importan...

Alinéa 1 1° Après les mots : médecin scolaire insérer les mots : , psychiatre 2° Remplacer le mot : évalué par le mot : identifié Exposé sommaire : Dans sa lettre d’intention du 29 septembre 2015 concernant l’extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l’année 2016, les ministres de la santé, de l’éducation nationa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Alinéas 3, 4, 5 et 9 Remplacer le mot : cinquante par le mot : trente Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers, conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire. Le Gouve...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le II de l’article L. 3112-1 du code des transports ne s’applique qu’à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi aux entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, à la date de la promulgation de la loi, dans les ...

Amendement n° 56, alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le I de l'amendement, qui punit de 300 000 euros d'amende le non-respect, par les centrales de réservation, de leurs obligations de vérification des permis de conduire, justificatifs d'assurance, cartes professionnelles etc. Il s'agi...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé ; Après l’alinéa 17 II. – Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure ...