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3911 amendements trouvés


02/11/2022 — Amendement N° 450 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Avant l'article 16 bis (Retiré)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Avant l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève...

02/11/2022 — Amendement N° 449 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Retiré)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergi...

02/11/2022 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Alinéa 1 Après le mot : dédié. insérer deux phrases ainsi rédigées : Ces investissements ne comprennent pas ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession, ceux correspondants à des dépenses de maintenance courante, ainsi que les dépenses éligibles à l’inscription au registre men...

02/11/2022 — Amendement N° 411 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 7 (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Alinéa 3 après le mot : photovoltaïque insérer les mots : , linéaire et flottant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 7 du projet de loi afin que la dérogation prévue à l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme soit étendue aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes. En effet, les installations liné...

02/11/2022 — Amendement N° 327 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Non soutenu)
M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse, Cardoux, Mmes Jacques, Laure Darcos, Chauvin, Marie Mercier, MM. Frassa, ...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

02/11/2022 — Amendement N° 313 rectifié au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 septies (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Après l’article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial, en vue de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l’urbanisme, du c...

02/11/2022 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 16 octies (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport évalue l’opportunité et la possibilité d’intégrer les installations d’hydroliennes fluviales parmi les mesures de simplification proposées par cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’amplifier et soutenir le déploiement des projets d’hydrolienne fluviale,...

02/11/2022 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 bis (Adopté)
MM. Rapin, Sautarel, Rietmann, Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Somon, Paccaud, Regnard, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Bacchi...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 515-46 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme correspondant au coût prévi...

02/11/2022 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 (Rejeté)
Mmes Lavarde, Pluchet, MM. Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cal...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sur ces mêmes parcs par les mots : sur l’unité foncière de ces parcs Exposé sommaire : Cet amendement propose une souplesse sur les lieux où les dispositifs de production d’énergie seront posés. Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments il peut être plus pertinent de disposer le...

02/11/2022 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 (Retiré)
Mmes Lavarde, Pluchet, MM. Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cal...

Alinéa 1 Après le mot : extérieurs insérer les mots : d’un seul tenant Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement, sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’int...

02/11/2022 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 (Retiré)
Mmes Lavarde, Pluchet, MM. Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cal...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : emplacements insérer les mots : , à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement (industrielles et logistiques) ...

02/11/2022 — Amendement N° 64 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Pellevat, Chatillon, Mmes Lavarde, Demas, MM. Daubresse, Calvet, Jea...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’éne...

02/11/2022 — Amendement N° 49 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Retiré)
MM. Sautarel, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Bl...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Ibis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibérati...

02/11/2022 — Amendement N° 48 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 18 ter (Retiré)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Mme Pluchet, MM. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression de cet article. En effet, la meilleure solution du problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières qui seraient souvent sans commune mesure avec les nuisances subies, et pou...

02/11/2022 — Amendement N° 47 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 18 bis (Retiré)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Mme Pluchet, MM. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression de cet article. En effet, la meilleure solution du problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières qui seraient souvent sans commune mesure avec les nuisances subies, et pou...

02/11/2022 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 18 (Retiré)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Mme Pluchet, MM. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Il prévoit en effet, en son 1°, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à l...

02/11/2022 — Amendement N° 45 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 16 (Tombe)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Mme Pluchet, MM. Da...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les ouvrages concernés sont des sites industriels dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres. L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y permettre néanmoi...

02/11/2022 — Amendement N° 44 4ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 12 (Tombe)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Mme Pluchet, MM. Je...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d’au moins 25 miles nautiques. » Exposé sommaire : Les engins du projet éolien dit à tort de Saint-Nazaire ont ...

02/11/2022 — Amendement N° 43 5ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er B (Rejeté)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Daniel Laurent, Jea...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L515-45-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-… Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans...

02/11/2022 — Amendement N° 42 5ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er B (Rejeté)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Daniel Laurent, Jea...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...