Amendements de Jean-François Rapin

I. – Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Sans préjudice du III du présent article, II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommate...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce ...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : écoulée rédiger ainsi la fin de cette phrase : , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » II. – La perte de recettes résultant pour les or...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau des revenus et du coût de la vie dans l’intercommunalité à fiscalité propre de la commune d...

Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au second alinéa de l’article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit. Au regard d...

A la première phrase de l’alinéa 7 : après les mots : « pendant l’année écoulée », insérer les mots : «, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. » Exposé sommaire...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L5422-1 du code du travail par un III : N'ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et ayant refusé un contrat à durée indéterminée proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue de ...

I. A l'alinéa 27, après les mots « à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 », insérer les mots « et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Alinéa 1 Après le mot : « égal » insérer les mots : « ou supérieur » Après l’alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le coût de la revalorisation opérée, en application du premier alinéa du présent I, sur le revenu de solidarité active est à la charge de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel entend attirer l’attentio...

Après l’alinéa 2, Insérer un III ainsi rédigé « III. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : Après l’alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé « VII. – À compter du 1 er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite....

Alinéa 2 Après les mots : « voie électronique » insérer les mots : « ou à distance » Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire, les dérives du démarchage téléphonique se sont accentuées. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Les consommateurs sont sollicités sans leur consentement. Ils ne sont pas en mesure...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … . - Au second alinéa de l’article L. 313-1 du code pénal, le chiffre : « 375 000 » est remplacé par le chiffre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit. Au regard d...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le chiffre « 300 000 » est remplacé par le chiffre « 375 000 ». Exposé sommaire : Afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, il apparaît cohérent de renforcer les mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites et déloyales. ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilis...

Après Alinéa 3 Insérer un III ainsi rédigé « III. ? L?article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : Après l?alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé « VII. - À compter du 1 er février 2023, la prospection par voie téléphonique d?un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d?assurance est interdite. » ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscriven...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu...