Amendements de Jean-François Rapin

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation des départements Exposé sommaire : En raison de l'importance des politiques d'aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations qui vont s'ouvrir sur les nouvelles modalités de financement de l'offre de soutien à...

Alinéa 1 Supprimer les mots : À compter du 1er janvier 2024 Exposé sommaire : Cette date est manifestement dépassée. Ces dispositions ne pouvant être rétroactives, li est proposé de supprimer cette date permettant ainsi aux Départements de faire acte de candidature dès l'application de la loi. L'amendement a été travaillé conjointement a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. Exposé sommaire : L'attribution d'une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l'aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait cependant d'assor...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Au représentant de l’État dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d’une activité autorisée ou agréée par l’État non financée par l’assurance maladie ; II. - Alinéa 5 1° Remplacer la référence : 2° p...

Alinéa 2 Supprimer les mots : contrôle interne et de Exposé sommaire : La CNSA doit continuer à jouer un rôle d'accompagnement des Départements et non pas disposer d'une fonction de contrôle et d'évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de al Décentralisation. Sur ce point, les Départements resteront vigila...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du présent code est prés...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent alinéa, les établissements mentionnés à l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente d...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départe...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-…. – I. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initial...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » sont supprimés. Exposé sommaire : Constituant une alternative à l’hébergement en établissement...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au gr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent être assurés par des masseurs-kinésithérapeutes. Exposé sommaire : La LFSS pour 2024 prévoit, en son article 41, que la liste des professionnels de santé pouvant réaliser les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie soit fixée par voie réglementaire. Dans l’...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d’autonomie Exposé sommaire : L'article L.1411-6-2 du code de la santé publique prévoyant les rendez-vous de ...

Après l’article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de...

Remplacer les mots : après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont par les mots : les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : «, dont Exposé sommaire : La combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jour...

Après l’alinéa 19 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 632-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission décide, à la demande de l’étranger, de renvoyer pour un mot...

Amendement I-230 I. – Alinéa 20 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € II. – Alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour chaque commune nouvelle dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant ...