Amendements de Jean-François Rapin

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail a coché une des cases de dispense de reclassement, l’employeur est dispensé de la recherche de reclassement et donc de proposition dans l’entreprise et, par voie de ...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail, les mots : « économique et social » sont remplacés par les mots : « social et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle à l’article L...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail s’est positionné sur la dispense de reclassement dans le groupe tel que défini ci avant, après échange si nécessaire avec les médecins du travail desdites sociétés du...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail a coché une des cases de dispense de reclassement, l’employeur est dispensé de la recherche de reclassement et donc de proposition dans l’entreprise et, par voie de c...

Amendement n° 50 1° Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Après le mot : applicables insérer les mots : aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu' 3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragrap...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 II. – Alinéas 14 à 34 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021 . II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 55 » est remplacé par le montant : « 7, 50 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les montants correspondant à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes...

I. – Alinéa 3, première phrase Après la référence : 17° insérer les mots : et y inclus le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de rece...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément p...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’entreprise procède à une réévaluation de ses immobilisations dans les conditions de l’article L. 123-18 du code de commerce au terme d’un...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : 1 er juin 2021 par la date : 1 er avril 2021 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-7-2.- Les régions peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l’encaissement de recettes ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé : Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Exposé sommai...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5217-2 du code général des collectivités est ainsi modifié : Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé : « La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du ...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentionn...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 -1 du code des assurances est ainsi modifié Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations a...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des ca...