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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendements de Jean-François Voguet
859 amendements trouvés
10/05/2005 — Amendement N° 100 au texte N° 20042005-237 - Article 6 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : La convention de volontariat définit les modalités de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire et mentionne les temps de travail, leur lieu et les temps de repos et congés comme la nature des tâches réservées au volontaire. Exposé sommaire : Amendement de cohéren...
10/05/2005 — Amendement N° 99 au texte N° 20042005-237 - Article 3 (Irrecevable)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les minimas sociaux restent intouchables d'autant que l'indemnité prévue par le présent texte n'est pas considérée comme une rémunération ou un salaire.
10/05/2005 — Amendement N° 98 au texte N° 20042005-237 - Article 3 (Irrecevable)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : La personne qui perçoit des minima sociaux, une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, des indemnités de chômage à concurrence d'un montant défini par décret, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L.351-2 du code du travail ...
10/05/2005 — Amendement N° 97 au texte N° 20042005-237 - Article 3 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les mots : ou celle d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération Exposé sommaire : Nous ne saurions « enfermer l'Europe dans l'Europe » et en exclure les ressort...
10/05/2005 — Amendement N° 96 au texte N° 20042005-237 - Article 3 (Irrecevable)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : , le revenu minimum d'insertion, Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas exclure de l'engagement volontaire des personnes en difficultés sociales.
10/05/2005 — Amendement N° 95 au texte N° 20042005-237 - Article 3 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : et continue de plus d'un an Exposé sommaire : La restriction apportée dans le texte ne se justifie pas.
10/05/2005 — Amendement N° 93 au texte N° 20042005-237 - Article 1er (Rejeté)
MM. Muzeau, Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le groupe communiste s'oppose à ce que le contrat de volontariat associatif ne soit pas considéré comme un contrat de travail et ne soit pas régi par les lois en vigueur contenues dans le code du travail.
10/05/2005 — Amendement N° 91 au texte N° 20042005-237 - Article 1er (Adopté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : défense de l'environnement naturel insérer les mots : , à la défense des droits Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir le champ des associations pouvant recourir à la mise en place de contrat de volontaire associatif.
10/05/2005 — Amendement N° 90 au texte N° 20042005-237 - Article 1er (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : reconnue d'utilité publique insérer les mots : et à vocation sociale Exposé sommaire : Amendement de précision.
10/05/2005 — Motion N° 60 au texte N° 20042005-237 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le texte a été réalisé dans des condition...
27/04/2005 — Motion N° 125 au texte N° 20042005-275 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils, Borvo Cohen-Seat, M. Bret, Mmes Assassi, David, MM. ...
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi ne pe...
12/04/2005 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20042005-090 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...
Après les mots : hors d'état d'exprimer sa volonté rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111 - 13 dans le code de la santé publique : le médecin peut limiter ou arrêter un traitement disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation ar...
12/04/2005 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20042005-090 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique : « Ces directives anticipées sont enregistrées sur un registre national automatisé. Un décret en conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, définit leurs...
12/04/2005 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20042005-090 - Article 1er (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...
Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : Lorsqu'ils apparaissent disproportionnés ou n'ayant pas d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être limités, suspendus, arrêtés. Exposé sommai...
11/04/2005 — Amendement N° 48 au texte N° 20042005-090 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Elle fera en outre, dans un délai de deux ans, l'objet d'une évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des...
11/04/2005 — Amendement N° 47 au texte N° 20042005-090 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, auprès du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale d'évaluation et de suivi chargée d'examiner si les conditions et procédures fixées par la présente loi ont été respectées. Sa composition, son org...
11/04/2005 — Amendement N° 46 au texte N° 20042005-090 - Article 14 bis (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En application du 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi organique n° ….. du ….., une annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année présente la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagne...
11/04/2005 — Amendement N° 44 au texte N° 20042005-090 - Article 8 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-12 dans le code de la santé publique, supprimer les mots : non médical Exposé sommaire : L'avis médical ne doit pas « prévaloir » sur l'avis de la personne de confiance : la décision doit être prise en association avec ladite personne de confiance.
11/04/2005 — Amendement N° 43 au texte N° 20042005-090 - Article 8 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-12 dans le code de la santé publique, remplacer les mots : dans les décisions par les mots : dans la mise en œuvre des décisions Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que la personne pourra donner son avis, avant que des décisions déjà prises soient exécutées.
11/04/2005 — Amendement N° 42 au texte N° 20042005-090 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Elles sont inscrites dans son dossier médical personnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le dossier médical personnel les directives ...
