Amendements de Jean-François Voguet

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 3622-6 du code de la santé publique, les mots : « la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1 », sont remplacés par les mots : « l'Agence Française de Lutte contre le Dopage » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3622-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques doivent être validées avant d'être acceptées.

Compléter le deuxième alinéa (a)) du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3612-3 du code de la santé publique par les mots : inscrites au budget général Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la lisibilité et la permanence de ces subventions soient mises en évidence.

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle propose au ministère chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer une compétence du CPLD.

Compléter le 12° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique par les mots : , et dans toutes les matières relevant de sa compétence Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien spécifier le champ des recommandations possibles. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

Après le 11° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver cette compétence anciennement du CPLD.

Compléter le 10° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique par les mots : dans le cadre d'une convention définie par décret avec le ministère chargé des sports Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la bonne coordination des actions de la fédération de lutte contre le dopage...

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, les articles 49 et 52 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les articles 49 et 52 n'...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le contrat de volontariat prévoit que le volontaire dispose de 48 heures de repos par semaine et de deux jours supplémentaires par mois. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le champ d'activité couvert par le volontariat ne saurait se substituer à une activité professionnelle qualifiée pouvant exister au sein d'une association ou d'une fondation à vocation sociale. Exposé sommaire : Dans la mesure où le texte prévoit, par le présent article, des dérives possible...

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail. Exposé sommaire : La dérogation au code du travail prévue à l'article 11 de ce projet de loi vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances, mais nous ne pouvons y s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint le champ d'intervention de la loi aux associations et organismes à but non lucratif or le statut créé par la loi sur l'engagement éducatif doit être étendu aux entreprises du secteur afin de maintenir la parité des situations pour les personnels éducatifs concernés.

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots : avantages en nature dont elles peuvent bénéficier insérer les mots : et qui ne sont pas imposables Exposé sommaire : Ces avantages qui, en général, sont le coucher et les repas, sont, en fait, d...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : , de la nature insérer les mots : et de l'intérêt Exposé sommaire : Il s'agit d'obliger l'organisme à s'expliquer sur l'intérêt du volontariat proposé en terme d'apprentissage personnel et sociale.

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : des missions confiées aux personnes volontaires insérer les mots : , de l'explication de leur complémentarité avec celles des bénévoles et salariés éventuels de l'association Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer de la complémentarité entre les différents intervenants au sein de l...

Dans la première phrase de cet article, après les mots : ou la fondation insérer les mots : à vocation sociale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale de l'indemnité perçue par la personne volontaire.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour les mêmes risques, une couverture complémentaire leur est assurée à la charge de l'organisme agréé. Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer, pour le volontaire, une couverture sociale complète.

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : d'un maximum fixé par les mots d'un minimum et d'un maximum fixés Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été...

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : , dont le financement est soutenu par l'Etat, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer le financement de cette formation obligatoire et la qualité