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Propositions de loi de Jean-François Voguet

130 propositionss de loi signées

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21/09/2011 — Proposition de loi N° 799 (2010-2011) tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux

21/09/2011 — Proposition de loi N° 800 (2010-2011) relative à l'abrogation du conseiller territorial

20/09/2011 — Proposition de loi N° 795 (2010-2011) tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

20/09/2011 — Proposition de loi N° 794 (2010-2011) garantissant le droit au repos dominical

20/09/2011 — Proposition de loi N° 796 (2010-2011) tendant à garantir l'immunit é pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs

20/09/2011 — Proposition de loi N° 797 (2010-2011) tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille

13/09/2011 — Proposition de loi N° 790 (2010-2011) tendant à interdire les licenciements boursiers

11/07/2011 — Proposition de loi N° 745 (2010-2011) visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

15/06/2011 — Proposition de résolution N° 639 (2010-2011) en application de l'article 34-1, sur la reconnaissance de l'État palestinien

06/05/2011 — Proposition de résolution N° 496 (2010-2011) européenne sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen

02/05/2011 — Proposition de loi N° 483 (2010-2011) relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

08/04/2011 — Proposition de loi N° 420 (2010-2011) relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien

31/03/2011 — Proposition de résolution N° 397 (2010-2011) relative à la politique énergétique de la France

31/03/2011 — Proposition de loi N° 398 (2010-2011) visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans

23/03/2011 — Proposition de résolution N° 366 (2010-2011) européenne sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen

09/03/2011 — Proposition de loi N° 345 (2010-2011) relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle

04/03/2011 — Proposition de résolution N° 328 (2010-2011) relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours, sur l'année considérés par le comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée

15/02/2011 — Proposition de loi N° 305 (2010-2011) tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

10/02/2011 — Proposition de loi N° 300 (2010-2011) relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

08/02/2011 — Proposition de loi N° 288 (2010-2011) constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales

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