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1752 amendements trouvés


14/06/2023 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20222023-690 - Article 2 bis (Adopté)
MM. Cédric Vial, Durain, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. Jean-Baptis...

Alinéas 3 et 5 Après les mots : secrétaire de mairie insérer les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

14/06/2023 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20222023-690 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Durain, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bon...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer d...

14/06/2023 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20222023-690 - Article 1er (Retiré)
MM. Cédric Vial, Durain, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. Étienne Bla...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services. II. – Alinéa 2 C...

14/06/2023 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20222023-690 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Cédric Vial, Durain, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. Étienne Bla...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

14/06/2023 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20222023-690 - Article 1er A (Adopté)
MM. Cédric Vial, Durain, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste B...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de...

13/06/2023 — Amendement N° COM-147 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Marie Mercier, Bellurot, Belrhiti, Billon, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-146 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou i...

13/06/2023 — Amendement N° COM-145 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cam...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bass...

13/06/2023 — Amendement N° COM-144 3ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 15 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insé...

13/06/2023 — Amendement N° COM-143 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 9 (Rejeté)
MM. Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Sautarel, Reichardt, Pointereau, Piednoir, Mme...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative compétente de l’État ne peut engager la procédure de mise en compatibilité du document en cause, qu’à condition que la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter ce document ait donné son accord ». Exposé sommaire : Le présent article 9 vise à faire du représe...

13/06/2023 — Amendement N° COM-142 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Longeot, Mmes Gatel, Gruny, Estrosi Sassone, MM. Mand...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'article 286, après les mots : « zone franche » sont insérés les mots : « et par zone franche portuaire » ; 2° L'article 287 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La zone franch...

13/06/2023 — Amendement N° COM-141 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les propriétaires ou occupants des zones d’activités économique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, doivent recenser les éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-140 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone...

13/06/2023 — Amendement N° COM-139 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 8 (Rejeté)
M. Tabarot, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carb...

13/06/2023 — Amendement N° COM-112 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
MM. Kern, Canévet, Mme Ract-Madoux, MM. Henno, Levi, Le Nay, Mmes Guidez, Vermeillet, M. Lafon, Mmes Billon, Vérien, ...

I. - Alinéa 5 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. - Alinéa 7 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’...

13/06/2023 — Amendement N° COM-71 4ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 8 (Adopté)
Mmes Marie Mercier, Bellurot, Belrhiti, Billon, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°...

13/06/2023 — Amendement N° COM-65 4ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Kern, Lafon, Canévet, Mme Ract-Madoux, MM. Henno, Levi, Le Nay, Mmes Billon, Vérien, Guidez, Vermeillet, M. Jean-...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélérat...