Questions écrites de Jean Hingray

Réforme relative à l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et commissions syndicales de gestion des biens indivis

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la réforme relative à l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur les commissions syndicales de gestion des biens indivis(CSGBI). La réforme relative à l'automatisation du traitement du FCTVA consist...

Lutte contre la désinformation de la jeunesse au travers de la régulation des plateformes en ligne

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la responsabilité des plateformes en ligne en matière de lutte contre la désinformation chez la jeunesse. Une étude publiée le 14 septembre 2022 par NewsGuard, une entreprise...

Insuffisance de sécurité dans les transports ferroviaires de voyageurs

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la sécurité dans les transports ferroviaires de voyageurs. Le 23 janvier 2023, à la gare de Neufchateau dans les Vosges, une jeune femme montait dans le train express régional (TER) n° 836355 de 9 h 58 en direction de Nancy. E...

Dispositifs d'aides à disposition des établissements d'enseignement supérieur privés

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositifs d'aides à disposition des établissements d'enseignement supérieur privés pour les aider à faire face aux conséquences de la crise énergétique actuelle, et sur la hausse considérable de leurs factures d'énergie. Il est sollicité par un nombre croi...

Indemnité carburant

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif d'aide aux « gros rouleurs » prévue pour le mois de janvier 2023. Le 15 novembre 2022, la ristourne gouvernementale de 30 centimes à la pompe passait à 10 centimes. Pour les stations Total, la ristourne se voyait être divisée par deux, passant de 20...

Bouclier tarifaire

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse globale des prix de l'alimentation à hauteur de 11,8 % sur un an depuis le mois d'octobre 2022 d'après le rapport de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Alors que les familles se voient rassurées par le bouclier tari...

Levée de l'anonymat sur internet

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la levée de l'anonymat sur internet. En avril 2022, le Président de la République s'exprimait au sujet de l'anonymat sur internet. Favorable à un démantèlement des plateforme...

Transfert des compétences « eau et assainissement » des communes vers les intercommunalités

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » des communes vers les intercommunalités d'ici au 1er janvier 2026. Les reports successifs et les différents textes législatifs (lois n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R...

Nécessité des contrats aidés pour les écoles primaires

M. Jean Hingray interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la nécessité pour les communes de bénéficier de contrats aidés. À en croire les chiffres de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il y avait encore au premier trimestre 2022 près de 2,...

Plan de résilience du Gouvernement et attentes de la filière du bâtiment et des travaux publics

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP). Confrontées depuis la crise sanitaire à des augmentations de prix ininterrompues et imprévisibles, elles se heurtent à des difficultés d'approvisionnement depuis un an et demi qui s'aggravent. S'y...

Inadaptation des conditions d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les effets de bord engendrés notamment par la limitation du nombre de participants à 15 stagiaires aux formations délivrées dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE). L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant sur la réforme de la f...

Précarisation accélérée des accompagnants d'élèves en situation de handicaps

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation navrante et dramatique dans laquelle évoluent les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dérive qui n'est pas sans conséquence pour les élèves et leurs familles. Les AESH jouent un rôle majeur auprès d'enfants handicapés en leur permett...

Financement de la formation de secrétaire de mairie

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les nouvelles modalités de financement de la formation de secrétaire de mairie. Dans le département des Vosges, elle a été mise en place en 2015 en vue de compenser 200 départs à la retraite d'ici 2030. Cette formation, à l'initiative du centre de gestion des Vosges (CDG88), est le fruit ...

Personnels des établissements sociaux et médico-sociaux exclus des accords du Ségur de la santé

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bénéficié d'une augmenta...

Fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état d'avancement des engagements pris au nom du Gouvernement devant la représentation nationale lors des débats du projet de loi de finances 2020 au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Une récente réponse ministér...

Formation des conducteurs de transports de bois ronds

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le fossé se creusant entre, d'un côté, les besoins croissants en main-d'œuvre de la filière forestière et, de l'autre, le sous-dimensionnement de la filière de formation des conducteurs de transports de bois ronds. Le constat mérite d'être dressé. Chaque a...

Cyberharcèlement scolaire des élèves de 6ème

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves de 6ème actuellement confrontés au cyberharcèlement scolaire. Depuis le début de l'année scolaire, des messages haineux et violents pullulent sur les réseaux sociaux et dans les collèges, et plus particulièrement à l'égard des nouveaux élèves de 6ème par des c...

Diversifier les espèces éligibles à l'implantation dans les terres en jachère mellifère au titre des SIE (Surfaces d'Intérêt Écologique)

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'actualiser le couvert implanté des jachères, notamment mellifère, en autorisant des espèces nouvelles particulièrement bien adaptées. Le principe des surfaces d'intérêt écologique (SIE) qui agissent comme des régulateurs de l'environnement protégeant l'écosystème agricole est un acqui...

Urgence à assouplir les contraintes calendaires de mise en place des cultures associées aux surfaces d'intérêt écologique

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation constatée, année après année sur le terrain, du calendrier d'ensemencement imposée aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). Le principe des SIE est un acquis à ne pas remettre en cause. Les surfaces d'intérêt écologique agissent comme un régulateur de l'environnement protégeant l'écos...

Difficile lisibilité du fléchage des aides aux exploitations agricoles selon leur appartenance à une zone défavorisée

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les grandes difficultés qu'éprouvent les exploitants agricoles à se situer dans la cartographie des aides et donc à en bénéficier. Les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l'Union européenne selon leur localisation dans la carte des zones agricoles défavorisées. Ces zones sont d...