Amendements de Jean-Jacques Filleul

Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : cédés à par les mots : repris par 2° Seconde phrase Remplacer le mot : cession par le mot : reprise 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque na...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l’exercice de ses missions. Exposé sommaire : Cet amendement donne au Haut Comité du système de transport ferroviaire la capacité de créer des commissions spécialisées.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence. Exposé sommaire : Cet amendement accorde une faculté d’autosaisine au Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Alinéa 20, première phrase Après les mots : de l’État, rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national. Exposé sommaire : Cet amendement garantit la représentation du Parlement au sein du Haut Comité du...

Alinéa 2, tableau 1° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre – Pays de la Loire Centre, Pays de la Loire 2° 13 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Limousin – Poitou-Charentes Limousin, Poitou-Charentes Exposé sommaire : La constitution d’une grande région autour du Val de Loire correspond à l’évidence à une forte cohé...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots «, de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou d...

Alinéa 2 I. Une région constituée des régions Centre- Pays de La Loire est créée. II. Le tableau est modifié en conséquence du I. Exposé sommaire : La constitution d’une grande région autour du Val de Loire correspond à l’évidence à une forte cohérence naturelle et humaine. La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial...

Alinéa 3 Le mot : concernées est remplacé par les mots : et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tient compte de l'extension du bénéfice de l'exonération à l'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public de l'Etat faite au premier a...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et de gaz Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel : en effet, la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux de gaz n'a pas de lien avec les infrastructures de charge des véhicules électriques qui n'impactent que les réseaux de distribution d'électricité.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : cette implantation par les mots : cette opération Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement n°3 qui confère à l'opérateur, en plus de l'implantation des bornes de recharge, la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures. Dès lors, dans ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : des infrastructures par les mots : un réseau d'infrastructures Exposé sommaire : Cet amendement souligne le fait que l'opérateur devra, afin de bénéficier de l'exonération de redevance d'occupation domaniale, mettre en oeuvre un réseau d'infrastructures de recharge, réseau dont la dimension nationale sera app...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : des collectivités territoriales par les mots : de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Alinéa 1 Le mot : implanter est remplacé par les mots : créer, entretenir et exploiter Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en exergue le fait que l'opérateur ne se bornera pas à implanter les infrastructures de recharge, mais aura également la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures.

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : l'Etat ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient par les mots : une personne publique détient, seule ou conjointement, II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... La perte de recettes pour les collect...

Alinéa 1 Remplacer la première occurence des mots : un opérateur par les mots tout opérateur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel garantissant que tout opérateur pourra bénéficier de l'exonération de redevance d'occupation du domaine public, sous réserve que le réseau qu'il envisage de créer, entretenir ou exploiter soit approuvé par...

Après les mots : code de l'urbanisme, insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Exposé sommaire : L'introduction de l'article 12 bis A vise à « adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions des...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. » Exposé sommaire : En janvier 2006, le Parlement français, en accord avec le ministre de l’Agriculture prenait en considération les attaques dont l...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similair...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir ...