Commission mixte paritaire

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5° du I de l'article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : i) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération proposées par des amendements précédents aux articles 18, 19 et 20.

I - Alinéa 2 Supprimer in fine les mots : , promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme II - A - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme. B - Alinéa 7 En conséquence, remplacer les mots : est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : son...

Alinéa 3 Supprimer in fine les mots : ; promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme Exposé sommaire : Suppression de la promotion du tourisme du champ des compétences que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligibles à la bonification de la dotati...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) bis Le dernier alinéa du II est supprimé ; Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

I - Alinéa 6 Supprimer les mots : Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme ; II - A - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme. » B - En conséquence 1) Alinéa 11 Remplacer le mot : huit par le mot : neuf 2) Alinéa 15 Remplacer les mots...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au premier alinéa, les mots : trois groupes sont remplacés par les mots : quatre groupes . Exposé sommaire : Réintroduire la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action commun...

Alinéa 1 Après les mots : des collectivités territoriales insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modifications proposées par l'article 18 s'appliquent à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territo...

Alinéa 21 Compléter la troisième phrase par les mots : afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 16 Dans la seconde phrase, remplacer les mots : sixième alinéa par les mots : cinquième alinéa Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Alinéa 12 I. - Dans la deuxième phrase, après les mots : dans le département insérer les mots : au président du syndicat afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu' II. - Compléter la deuxième phrase par les mots : afin de recueillir l'accord de l'organe délibérant ou du conseil municipal Exposé sommaire : Amendement de pré...

Alinéa 9 Compléter in fine par les mots : prévu à l'article L. 5711-1 du même code Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Alinéas 1, 9 et 18 Remplacer les mots : jusqu'au 30 avril 2016 par les mots : jusqu'au 30 avril 2017 II. - Alinéas 7, 15 et 25 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2016 par les mots : avant le 31 décembre 2017 Exposé sommaire : Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats en conséque...

Alinéa 1 In fine, remplacer les mots : du même code par les mots : du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I - Alinéas 1, 10 et 18 Dans la première phrase, remplacer les mots : jusqu'au 30 avril 2016 par les mots : jusqu'au 30 avril 2017 II - Alinéas 6, 15 et 24 Remplacer les mots : 31 décembre 2016 par les mots : 31 décembre 2017 Exposé sommaire : Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalit...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : II. - A l'exception des départements composant la région Île-de-France, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Outr...

Alinéa 8 Remplacer les mots : départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les par les mots : sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer les mots : dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, au regard de l'objectif de suppression par les mots : par la suppression Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d'une part, à supprimer la liste non limitative des domaines d'intervention o...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression du relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient sur certains territoires à faible densité de population, d'une part pour la gouvernance de l'EPCI et, d'autre part, pour la gestion des servic...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) bis Au 2°, les mots : « Une amélioration de la cohérence » sont remplacés par les mots : « La cohérence » ; Exposé sommaire : Renforcer la rationalisation des périmètres intercommunaux au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.