Modernisation du droit de l'outre-mer

Alinéa 19, première et deuxième phrases Remplacer ces deux phrases par une phrase ainsi rédigée : III.- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa présente également l’évolution des dépenses et des effectifs de la commune, en précisant l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de person...

I.- Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au début de l'article L. 212-1, est ajoutée la mention : I.- ; II.- Alinéa 18 1° Au début de cet alinéa : insérer la mention : II.- 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : au conseil municipal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéas 4, 8 et 12, première phrase Remplacer les mots : présente, dans un rapport devant ce même organe délibérant, les actions qu'il a entreprises par les mots : à fiscalité propre présente à son assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises à la suite II.- Alinéas 5, 9 et 13 Remplacer les mots : et transmet c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : agents du territoire et aux agents par les mots : fonctionnaires du territoire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que seuls les fonctionnaires du territoire, des communes et des groupements de communes de la Polynésie française peuvent bénéficier d'un détachement vers les trois fonction...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la durée du processus d’intégration à la fonction publique des agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française à cinq ans, et non à six comme proposé par le Gouvernement. Ces collectivités auraient ainsi jusqu’au 12...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les établissements publics (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 16 Supprimer le mot : spécifique II.- Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition inutile.

Alinéa 14 Remplacer les mots : la direction par les mots : l'administration Exposé sommaire : Amendement alignant la rédaction du nouvel article L. 321-36-5 du code de l’urbanisme sur celle de l’article L. 321-27 du même code.

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L. 321-26-4.- Le conseil d’administration des établissements publics prévus par la présente sous-section sont composés : 1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Le conseil d’administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le programme pluriannuel d’intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce dernier et procède à leur révision. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 321-36-2. - L'établissement peut conclure des conventions de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa peu lisible et peu pertinent.

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : pris après la consultation par les mots : après consultation 2° Remplacer les mots : conseils généraux par les mots : conseils départementaux 3° Après les mots : dans leurs périmètres de compétence supprimer la fin de l’alinéa 4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis est réputé ...

I. - Alinéa 19 Remplacer la référence : L. 753-3 par la référence : L. 753-2 II. -Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 14 A ° A l'article L. 754-1, les mots : chaque département ou circonscription locale sont remplacés par les mots : chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 III. - Alinéa 27 Supprimer la ...

Alinéa 30 Supprimer les mots : , notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public Exposé sommaire : Amendement rédactionnel .

Alinéa 20 Après les mots : les subventions rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de toute personne publique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le périmètre des ressources de LADOM. Il vise à distinguer les subventions, qui proviennent exclusivement des personnes publiques au sens de l’article L. 9-1 de la loi n° 2...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : désignées en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences requises pour les personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration de LADOM .

Alinéa 9 Remplacer les mots : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy par les mots : les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d'E...