Questions écrites de Jean-Jacques Lozach

Camp militaire de La Courtine et aide compensatoire de l'État à la commune

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation financière particulièrement délicate de la commune de La Courtine sur laquelle un camp militaire est implanté depuis le début du XXe sièc...

Extension de l'application de la trêve énergétique hivernale aux consommateurs de gaz de pétrole liquéfié

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'exclusion des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et du fioul du périmètre du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles encadrant la trêve énergétique hivernale. Celui-ci empêche les fournisseurs d'interrompre, ...

Camp militaire de La Courtine et aide compensatoire de l'État à la commune

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière particulièrement délicate de la commune de La Courtine sur laquelle un camp militaire est implanté depuis le début du XXème siècle. La diminution des effectifs militaires et la fin de la conscription ont progressivement e...

Situation du groupement d'établissements du Limousin

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation alarmante des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement dits « GRETA », acteurs essentiels assurant au niveau académique l'ingénierie et la mise en œuvre de l'ensemble des prestations d'orientation, d'insertion et de formation professionnelle, ini...

Cessation d'activité anticipée des ouvriers forestiers de l'office national des forêts

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation des ouvriers forestiers de l'office national des forêts (ONF). Tenant compte des spécificités du travail en forêt (pénibilité importante entraînant des licenciements pour inaptitude physique, fréquence élevée d'accidents mortels...), la loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre...

Revalorisation salariale des personnels du secteur médico-social du handicap et des soins à domicile

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au dispositif de revalorisation salariale mis en place à la suite des accords du Ségur de la santé ; il est destiné à revaloriser les rémunérations, à améliorer la reconnaissance et le quotidien d'1,8 million de professionnels de la santé. Parmi eux, les sages-femmes, les personnels non médicaux de...

Convention d'objectifs et de gestion des caisses de la mutualité sociale agricole

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre l'État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Les crises sociales et sanitaires démontrent l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux, services que la MSA ...

Dotation aux collectivités sur le produit brut des jeux

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la dotation perçue par les collectivités sur le produit brut des jeux. Le confinement induit par la crise sanitaire a provisoirement mis à l'arrêt l'activité des casinos et des maisons de jeux. Après deux mois et demi de fermeture, leur réou...

Redéploiement territorial de fonctionnaires de la direction centrale des finances publiques et des services centralisés de l'État

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'état d'avancement du plan de relocalisation territoriale de fonctionnaires de la direction centrale des finances publiques. Dans le cadre du programme « action publique 2022 », le 4ème comité interministériel de la transformation publique est venu consacrer, le 15 novembre 2020,...

Restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances publiques

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics quant à la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'interroge sur son effectivité et sur son calendrier. Alors qu'un nouveau processus de concertation réunissant élus locaux, di...

Report des décisions fiscales relatives aux taux et tarifs des impôts locaux

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de transmission aux services fiscaux des décisions relatives, soit aux taux, soit à leurs produits, des impositions directes perçues à leur profit par les collectivités locales et organismes compétents. L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de c...

Contraintes dans l'utilisation de la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Les conditions de versement de l'ADA ont évolué à compter du 5 novembre 2019. Alors que cette allocation était depuis 2016 versée mensuellement par alimentation d'une carte de retrait, le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 a modifié l'article D...

Circulaire de l'intérieur relative aux nuances politiques attribuées aux candidats aux élections municipales de mars 2020

M. Jean-Jacques Lozach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil...

Baisse des ressources financières des agences de l'eau

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse des ressources financières des agences de l'eau. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit un prélèvement conséquent de 200 millions d'euros sur le fonds de roulement de ces acteurs centraux de la politique de l'eau. De surcroît, ces...

Éligibilité des travaux d'entretien des collectivités territoriales au FCTVA

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'éligibilité des travaux d'entretien des collectivités territoriales au FCTVA. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a constitué une avancée significative en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA, notamment les dépenses d'entretien de la voi...

Pratique avancée infirmière

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté ...

Difficultés de la nouvelle carte judiciaire

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés posées par la nouvelle carte judiciaire relative à l'implantation territoriale des cours d'appel. Dans le cas où le principe du maintien d'une cour d'appel par région était retenu, cela engendrerait des problèmes conséquents dans l'ancienne région Limousin, aujourd'hui fondue dans l...

Financement des conservatoires de musique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités d'attribution des crédits entre les différents conservatoires de musique, à rayonnement départemental ou intercommunal, par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Il n'y a pas lieu d'interroger le choix de l'État de soumettre à certaines conditions l'octroi de ses crédits avec les ...

Couverture du territoire par la téléphonie mobile

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la couverture téléphonique des territoires ruraux. La volonté gouvernementale de couvrir d'ici à 2017 l'intégralité des zones blanches s'est illustrée par la publication de l'arrêté du 8 février 2016 fixant la liste complémentaire des communes dont le centre-bourg doit être traité dans...

Extension du champ des bénéficiaires de la carte du combattant au titre des OPEX

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'extension du champ des bénéficiaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Le Gouvernement a fait considérablement progressé les droits des anciens combattants par l'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29...