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Photo de Jean-Jacques Panunzi

Propositions de loi de Jean-Jacques Panunzi

138 propositionss de loi signées

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17/10/2017 — Proposition de loi N° 28 (2017-2018) tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles

05/10/2017 — Proposition de loi N° 7 (2017-2018) tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

18/04/2017 — Proposition de loi N° 508 (2016-2017) tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole

Cosignataire (6 commentaires)

28/03/2017 — Proposition de loi N° 480 (2016-2017) tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

22/02/2017 — Proposition de loi N° 439 (2016-2017) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

25/01/2017 — Proposition de loi N° 336 (2016-2017) tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans

05/12/2016 — Proposition de loi N° 180 (2016-2017) tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine

15/11/2016 — Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

16/09/2016 — Proposition de loi N° 834 (2015-2016) tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations

21/07/2016 — Proposition de résolution N° 812 (2015-2016) tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet

13/07/2016 — Proposition de loi N° 787 (2015-2016) tendant à favoriser le recrutement des sapeurs - pompiers volontaires

05/07/2016 — Proposition de loi N° 758 (2015-2016) permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins

24/05/2016 — Proposition de loi N° 624 (2015-2016) tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public

17/12/2015 — Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

25/11/2015 — Proposition de résolution N° 198 (2015-2016) tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction

25/11/2015 — Proposition de loi N° 197 (2015-2016) constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

20/10/2015 — Proposition de loi N° 88 (2015-2016) modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités

06/10/2015 — Proposition de loi N° 13 (2015-2016) relative au statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale

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