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Proposition de loi N° 88 (2015-2016)
modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités
écrite par Philippe Bas
cosignée par Agnès Canayer, Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Colette Giudicelli, Élisabeth Lamure, Isabelle Debré, Jacky Deromedi, Marie Mercier, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Natacha Bouchart, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Alain Chatillon, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Milon, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Saugey, Bruno Sido, Cédric Perrin, Charles Guené, Christophe Béchu, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Gremillet, Didier Mandelli, Éric Doligé, Francis Delattre, François Baroin, François Bonhomme, François Pillet, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Genest, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Mayet, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Emorine, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jérôme Bignon, Ladislas Poniatowski, Louis Pinton, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Michel Bouvard, Michel Forissier, Michel Houel, Michel Raison, Michel Savin, Pascal Allizard, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Pierre Charon, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu & Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes rencontre un certain succès dans nos territoires, en particulier en zones rurales.
Cette loi encourage les communes à se regrouper pour renforcer leurs moyens, dans une démarche d'optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses.
En effet, la question du regroupement volontaire des communes pour former des communes nouvelles se pose à celles qui ne veulent pas voir échapper vers une intercommunalité très étendue des compétences de proximité qu'elles n'ont plus les moyens d'assumer seules.
Or, les calendriers des deux démarches, celle relative aux intercommunalités et celle relative aux communes nouvelles, sont à la fois très courts et non coordonnés.
Les auteurs de cette proposition de loi estiment que les chances de succès de ce double processus seront d'autant plus grandes qu'un délai...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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