Rappels au règlement

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code par les mots : , d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2000 habitants et des mairies d'arrondissement ; Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 26 janvier 1984, qui détermine les conditions de création des...

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé : Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte n...

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, aux collaborateurs salariés des parlementaires et des groupes politiques du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat établit les équivalences de régime indemnitaire des agents techniciens, ouvriers et de service des collectivités territoriales avec celui des agents de la fonction publique d'Etat. Exposé sommaire : Actuellement, les collectivités territoriales ne ...

Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'Etat, affectés à l'exploitation du domaine public routier. Exposé sommaire : En fonction ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du Ministère de l'Equipement exerçant des fonctions équivalentes. Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de parité entre les deux fonctions publiques, il es...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement pub...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision...

Avant l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts particuliers cités à l'alinéa précédent sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formati...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de co...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppress...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisan...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, les maires des ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88 de la même loi, les mots : « dans la limite » sont remplacés par les mots : « dans les limites minimales et maximales » Exposé sommaire : Toujours dans le respect du principe de parité il convient de préciser que cett...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 68 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions de rémunération équivalentes entre les fonctionnaires visés au précédent alinéa et les fonctionnaires territoriaux en position de détachement. » Exposé sommaire : ...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé Après le premier alinéa du 1° de l'article 57 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout agent de la fonction publique territoriale, l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amende...

Dans le 4° de cet article, remplacer les mots : de plus de 20 000 habitants par les mots : de plus de 3 500 habitants Exposé sommaire : Par cet amendement il vous est proposé d'harmoniser les seuils de création d'emplois fonctionnels entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement il vous est proposé d'éviter, pour des questions de lisibilité, la création d'un seuil supplémentaire, en l'occurrence de 2 000 habitants, et de maintenir le seuil de 3 500 habitants qui est communément admis, depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code é...