Liberté indépendance et pluralisme des médias

Alinéa 2 Avant les mots : Le comité d’entreprise insérer les mots : Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance et Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 1° prévoyant la transmission aux conseils d’administration et de surveillance, des chartes et de leurs modifications.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7111-5-1 du code du travail, il est inséré un article L. 7111-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 7111-5-… – Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : il peut rédiger ainsi la fin de cette phrase : être saisi de sa propre initiative ou par toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, subit des pressions au sens de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou être consulté, pour avis, par le médiateur lorsqu...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des comités prévus à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et sur la mise en œuvre des ch...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de télévision numérique de terre, lorsque l’autorisation prévue à l’article 30-1 est délivr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraî...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l’obligation de transparence des éditeurs envers les lecteurs de la presse papier ou en ligne et à maintenir l’obligation, voulue par l’Assemblée Nationale, de communication des détenteurs de parts de capital de la sociét...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures. Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire une obligation pour le CSA de faire figurer, dans s...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, lors de la nomination des membres des comités de déontologie, veille à leur indépendance. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° En cas de mises en demeure répétées du titulaire de l’autorisation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour manquement aux principes et obligations définis au troisième alinéa de l’article 3-1. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les conditions de non reconduction automatique d’u...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : à l'honnêteté, Exposé sommaire : Il ne ressort pas des missions du CSA de veiller à l’honnêteté de l’information et des programmes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : «, licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ; 3° Apr...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la Républiqu...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’attein...

I. – Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations ...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le t...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, ou à défaut le comité d’entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : juillet par le mot : janvier Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer à 6 mois après la promulgation de la présente loi, le délai au terme duquel l’ensemble des entreprises et sociétés de presses ou audiovisuelles devront s’être dotées d’une charte.

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À défaut de conclusion d’une charte avant le 1 er janvier 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser...