Amendements de Jean-Louis Lagourgue

Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - L'article L. 332-25 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 » sont insérés les mots « ou de son périmètre de protection prévu par l'article L. 332-16 ». 2° Le 4° est abro...

Avant l'alinéa 29 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. - Au I de l'article L. 332-20, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les agents des réserves naturelles sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. » I ter. - Le I de l'article L. 322-10-1 est complété par ...

Alinéa 34 Après les mots « deux députés » sont insérés les mots « dont un représentant des territoires ultramarins ». Après les mots « deux sénateurs » sont insérés les mots « dont un représentant des territoires ultramarins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la présence de deux représentants des outre-mer dans le col...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du quatrième alinéa du présent article, lorsque le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-.... - Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Po...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, communément appelée POLT, fait l’objet d’un vaste programme de régénération, inscrit dans le schéma directeur de cette ligne, d’un programme de modernisation pour lequel il est demandé la commande de seize nouvelles rames prévues pour rouler, si possib...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1221-4 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle encourage le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité. » Exposé sommaire : Cet article vise à déve...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'à mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser le ré-enchaînement des services de transport scolaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les expérimentations de décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolai...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Services globaux d’information et de billettique multimodales « Art. L. 1115-8-.... – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport. « Lorsq...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ai...

Alinéa 4 1° Dernière phrase Supprimer les mots : des acteurs économiques et des collectivités territoriales et de leurs groupements 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'ensemble de ces actions est conduit au niveau régional, interrégional, national et européen en lien étroit avec les acteurs économiques, les collectivit...

Rapport annexé I. – Alinéa 66 Après le mot : marchandises insérer les mots : notamment en zone urbaine, II. – Alinéa 67, première phrase Après le mot : permettre insérer les mots : de mettre en œuvre des logistiques massifiées et durables au cœur des agglomérations, III. – Alinéa 68 1° Après le mot : maritimes insérer les mots : ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ; Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin ...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : «, d’un gestionnaire d’infrastructure ou du grou...

Rapport annexé, alinéa 77 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Concernant l'axe ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, communément appel POLT, la SNCF s'engage à donner dans les meilleurs délais un calendrier public précis des travaux de rénovation tant de la ligne elle-même que des nouveaux matériels prévus Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-…. – À l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrice...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : ...