Amendements de Jean-Louis Lorrain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article empêche de nouveaux recours au dispositif des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) créé par la loi du 10 août 2009. Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à ce retour en arrière. Il conduirait à la résurgence des difficultés qui avaient engendré l’élaboration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi supprime les dispositions inscrites dans la loi 10 août 2009 concernant les communes et zones touristiques. Il revient donc au dispositif précédant cette loi, qui limitait les possibilités de travailler, le dimanche aux seuls commerces mettant à disposition du publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace l’actuel article 3132-23 du code du travail qui dispose que « l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend abroger l’article L. 3132-27 du code du travail qui détermine les règles de contreparties financières et de repos compensateur en cas de travail dominical. L'article L. 3132-27 pose l’obligation d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L. 3132-3 du code du travail pour insérer une référence à l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société en ce qui concerne le repos hebdomadaire donné le dimanche. Il s’agit ici d’une pure déclaration de principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L´article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant leur examen en commission en première lecture dans l'assemblée à laquelle appartient leur auteur, les propositions de loi des membres du Parlement qui entrent dans le champ défini au premier...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012) Exposé sommaire : La proposition de loi revient sur des dispositions qui ont été adoptées il y a à peine plus de deux ans, par la loi d...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les conditions d'étude de la présente proposition de loi ne so...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Un...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

Après l’article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Sur saisine du président du conseil général, et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesu...

Après l’article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfa...

Après l’article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-2. - Le directeur de l’organisme créancier peut, préalablement à l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L 244-2, demander à un huissier...

I. - Alinéas 1 et 4 Après le mot : hospitalisation, insérer les mots : en établissement de santé avec hébergement II. - Alinéa 7, première phrase Après les mots : la patientèle prise en charge, insérer les mots : les modalités de cette prise en charge, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’article 37 bis. En effe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cinquième alinéa de l’article L. 454-1 et les articles L. 454-2 et L. 454-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non salariés agricoles. ...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 861-10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - En cas de fraude dans la demande d'attribution, l'autorité qui a attribué la protection complémentaire en matière de santé porte plainte en se constituant partie civile dans les con...

Après l'article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le treizième alinéa de l’article L. 6143-1 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que sur l’inventaire du patrimoine non affecté aux soins des établissements publics et son évolution. Le directeur général de l’agen...

Après l'article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique, après les mots : « ou des communes », sont insérés les mots : «, les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». Ex...

1° Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6211-21 . - Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'arti...