Amendements de Jean Louis Masson

Alinéa 20 Après le mot : salarié insérer le mot : gréviste Exposé sommaire : Il convient d’éviter qu’un salarié qui a pris ses vacances, puisse être rappelé ce qui en ferait indirectement une victime de la grève.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux organisateurs du mouvement de grève Exposé sommaire : Certaines grèves sont spontanées car dans certaines entreprises, les syndicats ne sont pas très représentatifs.

Alinéa 16 Supprimer le mot : consécutifs Exposé sommaire : Il convient d’éviter l’artifice consistant à faire une interruption de la grève tous les deux jours.

Alinéa 16 Remplacer les mots : de trois jours consécutifs par les mots : d’un jour Exposé sommaire : Le but est de réduire le délai prévu de trois jours.

Alinéa 16 Remplacer les mots : n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, par les mots : ne permet pas Exposé sommaire : S’il y a une obligation de service public, il ne faut pas attendre trois jours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système actuel fonctionne bien et il faut éviter de créer inutilement des problèmes.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-…. – Sauf dans le cas de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et comprena...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par aux articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ; ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est autorisée la création, au ministère de l’intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refus...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée inexacte au sens du 1° du présent I toute donnée attribuant à un candidat à une élection au suffrage uni...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement est le complément de celui concernant l’alinéa 6. Il a pour but de traiter de la même façon et sur une base de proportionnalité, les périodes de pointe et les périodes en dehors.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Que ce soit en période de pointe ou en dehors, le nombre des trains est proportionnel au nombre de voyageurs. Il est donc logique que les séquelles de la grève soient réparties dans la même proportion. Si par exemple en dehors de période de pointe, il y a trois trains pour 300 voy...

Dans l’alinéa 4, remplacer les mots « à un tiers, arrondi à l’entier supérieur », par les mots « à la moitié, ». Exposé sommaire : Il convient d’avoir un service minimum suffisant.

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En matière de bioéthique, un principe de précaution s’applique. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre ... Du principe de précaution Exposé sommaire : La liberté de la recherche est auj...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°166 adopté par la Commission spéciale, qui a ajouté les dispositions de l'article 19 ter (nouveau) du projet de loi, vise à autoriser, à titre expérimental et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies (DPI-A) c'est-à-dire d'anomalies chromosomiques. L...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons conservés. Exposé sommaire : Le nombre d'embryons congelés ne cesse d'augmenter : + 20% depuis 2011 pour une croissance du nombre d'enfa...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme et lorsqu’il est marié, dès lors qu’il a donné son consentement par un acte notarié à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation da...

Alinéa 34, première phrase 1° Après le mot : conçus insérer les mots : avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et 2° Supprimer les mots : et des dispositions du présent titre Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui s...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : En séance publique, l'Assemblée nationale avait tenu à préciser que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. La pénurie annoncée des gamètes augure une importation de sp...