Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : la composition et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les maires et les maires délégués font obligatoirement partie de la conférence des maires. Exposé sommaire : Il convient de permettre aux communes associées d’être représentées par leur maire délégué.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À l’exception du président de l’intercommunalité, les membres de celle-ci ne peuvent pas se faire remplacer. Exposé sommaire : La conférence des maires doit réunir des maires et non d’éventuels remplaçants des maires.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Font partie de la conférence des maires, les maires et maires délégués des communes de l’intercommunalités, le président de celle-ci et éventuellement les vice-présidents, si l’organe délibérant l’a demandé. Exposé sommaire : Il convient de limiter la composition de la conférence des maires pour qu’elle...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération, la création d’une conférence des maires est de droit. Exposé sommaire : Cette précision est nécessaire afin d’éviter que les communes soient marginalisées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions actuellement applicables sont suffisantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communes qui au sein de l’intercommunalité ne disposent que d’un seul siège ont la possibilité de désigner un conseiller communautaire suppléant. Dans tous les cas, il est donc possible en cas d’absence d’un conseiller communautaire de le faire remplacer par un autre conseiller communautaire ou par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règle actuellement en vigueur est satisfaisante. Il convient de ne pas apporter de complication supplémentaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les vice-présidents de rang pair doivent être du même sexe que le président ; les vice-présidents de rang impair doivent être de sexe opposé. » Exposé sommaire : Il convient de favoriser la parité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le président et le premier vice-président doivent être de sexe différent. » Exposé sommaire : Il convient de favoriser la parité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut éviter de compliquer anormalement le projet de loi.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les communautés urbaines, la création d’une conférence des maires est de droit. Exposé sommaire : Cette précision est nécessaire afin d’éviter que les communes soient marginalisées.

Alinéa 40 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Il n’y a aucune urgence de se précipiter pour modifier le système actuellement en vigueur.

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de donner à une personne incarcérée plus de possibilités de choisir la commune d’inscription sur une liste électorale qu’aux autres citoyens. C’est d’autant plus vrai qu’en tout état de cause les personnes détenues auront la possibilité de voter par correspondance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes incarcérées peuvent d’ores et déjà voter. Il n’y a donc pas lieu de modifier la situation actuelle.

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de manière dématérialisée Exposé sommaire : De nombreux élus municipaux, notamment dans les petites communes, ne disposent pas d’adresses mail. Il convient de ne pas aggraver la fracture numérique en marginalisant ces élus qui ont la même légitimité démocratique que les autres.

Alinéa 7 Après le mot : maires insérer les mots : et des maires délégués Exposé sommaire : Il convient de permettre aux maires délégués de participer à la conférence des maires.

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les communes concernées par un projet de création ou de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – . Un département inclus dans le territoire d’une régi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - Alsace ; « - Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est ; ». Exposé sommaire : Avec la loi n° 2015-29 du 16 janvier 201...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les cultes protestants, lorsque plusieurs communes sont comprises dans le ressort d’une même paroisse, les frais de réparation et d’entretien des éd...