Amendements de Jean-Louis Tourenne

Supprimer les mots : par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée de procéder à l’évaluation de l’expérimentation dont il a assuré le pilotage. Cette tâche doit revenir à...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Au début, insérer les mots : Dans ce cas, 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. II. – Compléter cet article par un alinéa ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : partie par le mot : fraction Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination : ces dispositions, qui traitent des modalités d’application réglementaire de la proposition de loi, doivent figurer à l’article 7 bis. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fonds signera une ...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le mot : habilité par les mots : participant à l’expérimentation et les mots : un cahier des charges élaboré par le fonds et par les mots : le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 3, 2° Compléter cette phrase par les mots : et qui définit l’affectation de cette partic...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre de l’expérimentation par les mots : intervient dans les conditions prévues à l’article 7 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle, afin de confir...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire par les mots : mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi 2° Supprimer les mots : de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une co...

Rédiger ainsi cet article : Peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, les demandeurs d’emplois, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du ...

Alinéa 3, première phrase 1° Faire précéder cette phrase de la mention : II. – 2° Remplacer les mots : du travail par les mots : de l’emploi 3° Supprimer les mots : et en évaluant l’impact direct et indirect Exposé sommaire : Le présent amendement distingue le bilan de l’expérimentation de son évaluation. Il prévoit également que le ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Cette expérimentation par le mot : Elle 2° Après la première occurence du mot : volontaires insérer les mots : , des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : des par le mot : d’ 4° Remplace...

Alinéa 1, première phrase Remplacer cette phrase par un paragraphe ainsi rédigé : I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hierarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Le procès verbal de rétablissement dans les fonctions est communiqué à l'assemblée délibérante et annexé aux bulletins de paie de l'ensemble ...

I. Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Avant toute décision, le fonctionnaire ménacé de suspension est préalablement entendu, assisté de son conseil, après que le dossier le concernant ait été mis à sa disposition. II. Alinéa 4, troisième phrase après le mot ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle sera, le cas échéant, tenue de réparer le préjudice qui en est résulté en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement. Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter l'article 11 qui, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la réparation du préjudice du fonctionnaire injustem...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d’orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’académie nationale de médecine hors verres correcteurs d’amétropie et le...

Alinéa 3 Après le mot : fonctionnel insérer les mots : dans l'acceptation de ses trois axes, la saisie de l'information visuelle, l’organisation du geste visuo-guidée et la part visuelle de la communication, Exposé sommaire : Les plus de 3700 orthoptistes en France, réalisent des actes de réeducation et de réadaptation, aisni que des acte...