Amendements de Jean-Luc Fichet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale. La trajectoire définie par le gouvernement se traduit par une réduction du déficit trop brutale eu égard aux besoins et un hausse de l'ONDAM (hors dépenses liées à la crise san...

I. – Alinéa 2 Après le mot : fonctionnement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , est fixé au même niveau que l’inflation. II. – Alinéa 3, tableau Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation. Les auteurs du présent amendement s'o...

Alinéa 1 1° Après le mot : défavorables insérer les mots : et mixtes 2° Remplacer le mot : prévu par le mot : mentionné 3° Supprimer les mots : du I 4° Après la deuxième occurrence du mot : rapport insérer le signe : , Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la version sénatoriale, plus ambitieuse en pratique en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer le plafond des concours financiers à destination des collectivités territoriales proposées par le gouvernement. En effet, ce plafond n’est pas à la hauteur des besoins de financement. Il est même à vrai dire provocateur eu égard aux difficultés budgétaires actuelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le gouvernement. Si indubitablement un effort est fait sur le « régalien », cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du gouvernement en matière de recettes fiscales, n’est pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois de l’État. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissants, cette stabilisation apparait inappropriée. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout comme leurs collègues de l’Assemblée nationale, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat proposent de supprimer la fixation pluriannuelle du niveau du périmètre des dépenses de l’État. En effet, alors qu’il s’agissait initialement d’une cible de dépense, la tr...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée par les mots : est indexé sur l’inflation, au sens de l’article L. 132-2 du code des impositions su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’attaquer de manièr...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2023 2024 2025 2026 2027 Incidence de l'ensemble des mesures 0 0 0 0 0 dont incidence relative aux dépenses fiscales 0 0 0 0 0 dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales 0 0 0 0 0 Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article 6 qui acte la poursuite de la « stratégie » de désarmement fiscal du gouvernement. Ainsi, au total, ce seront 392 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont été supprimées et de cadeaux fiscaux octroyés en dix années. Pour le quinquennat qui s’ouvr...

Alinéa 21 Après la référence : L. 5316-1, insérer les mots : les structures mentionnées à l’article L. 5213-13, Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à la volo...

Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et les voies et délais ...

I – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités...

I – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par le signe et une phrase ainsi rédigée : . La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnem...

Alinéa 44 Supprimer les mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire...

Alinéa 1 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, la situation des outres-mers est telle, qu'elle nécessite un délai supplémentaire avant que le Gouvernement ne soit habilité à prendre des ordonnances afin d'adapter la présente loi. C'est pour ces raisons que le présent amende...

I. – Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1 er juillet 2025. Jusqu’à cette date, les dispositions modifiées par la présente loi continuent de s’appliquer dans ces c...